CONDITIONS GÉNÉRALES DE LUPO ROOMS S.L.

Lupo Rooms S.L. (ci-après, « Lupo Rooms ») propose une Plateforme en ligne qui met en relation des Propriétaires ou gestionnaires de Logements (ci-après « Propriétaire/s ») avec des Locataire/s (définis ci-dessous), qui souhaitent réserver lesdits Logements pour leur location sur des périodes de moyenne ou longue durée (ci-après conjointement, les « Services »). Ces Services peuvent être consultés sur www.luporooms.com et d'autres sites web, applications pour téléphones mobiles et autres appareils, par lesquels Lupo Rooms propose ses Services.

Lupo Rooms n'est pas un voyagiste ni une plateforme dont l'objet principal serait de proposer des Logements touristiques en qualité d'intermédiaire. La Plateforme ne constitue en aucun cas un canal de promotion touristique.

L'utilisation de toute page web propriété de Lupo Rooms, des Contenus, de l'Application et/ou des Services confère la qualité d'Utilisateur et implique l'acceptation pleine et sans réserve par l'Utilisateur des Conditions Générales en vigueur à chaque moment où l'Utilisateur y accède. De même, les Utilisateurs confirment respecter les dispositions légales et obligations nationales du pays où se situe le logement faisant l'objet de la location, concrètement en matière d'urbanisme, de location et de sous-location.

Par conséquent, les Propriétaires sont tenus de respecter toutes les exigences légales applicables et, en particulier, celles établies par la Directive 2021/514 (DAC7) de l'Union européenne. Ils devront fournir des informations précises et complètes sur toutes les données demandées, telles que les numéros d'identification fiscale. Ainsi, Lupo Rooms sera en mesure de se conformer aux obligations légales en vigueur relatives à la communication d'informations fiscales aux autorités compétentes. Afin de garantir le respect de la DAC7, ainsi que d'autres dispositions légales applicables, Lupo Rooms se réserve expressément le droit d'adopter les mesures nécessaires à cet effet, telles que la suspension du compte, la rétention des paiements ou d'autres actions en justice.

Lupo Rooms se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Tout changement mis en œuvre dans ces Conditions Générales susceptible d'affecter les droits de l'Utilisateur sera communiqué sur le Site Web, dans l'Application ou par courrier électronique. Nous te suggérons de consulter ces Conditions Générales fréquemment afin d'être au courant de leur portée et de toute modification réalisée, étant légalement lié par celles-ci. En accédant aux Sites Web ou à l'Application propriété de Lupo Rooms après la publication desdites modifications ou mises à jour, tu acceptes de respecter les nouvelles conditions.

L'Utilisateur est conscient que l'accès et l'utilisation du Site Web et/ou des Contenus s'effectuent sous sa seule et exclusive responsabilité. Certains services du Site Web ou de l'Application de Lupo Rooms peuvent être soumis à des conditions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions Générales. La fourniture du service à la demande de l'Utilisateur implique l'acceptation expresse des conditions générales particulières qui seraient applicables.

Lupo Rooms se réserve le droit de restreindre l'accès ou de supprimer tout Utilisateur pour les motifs qu'elle juge appropriés et sans préavis. En outre, dans le cas où l'on soupçonnerait que l'Utilisateur enfreint l'un quelconque des points des présentes Conditions Générales, Lupo Rooms pourra également restreindre l'accès ou supprimer l'Utilisateur. Cela ne donnera droit à l'Utilisateur à aucun type de compensation ; de même, Lupo Rooms n'encourra de ce fait aucune pénalité économique ou perte.

Lorsque l'utilisateur est Propriétaire ou Locataire, les restrictions précédentes peuvent inclure, sans limitation, l'annulation de réservations et/ou de demandes de réservation, le retrait de la publication des logements répertoriés et/ou la désactivation du ou des compte(s) de l'Utilisateur à tout moment. Dans le cas où Lupo Rooms annule une réservation conformément à ce paragraphe, ni le Propriétaire ni le Locataire, en tant que parties au présent ou futur contrat de location, n'auront droit à aucun type de compensation. En outre, aucune des politiques d'annulation ou garanties incluses dans ce document ne sera applicable.

L'accès, l'enregistrement, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement de matériels et/ou l'usage des services de tout Site Web et/ou Contenus de Lupo Rooms par des mineurs (moins de 18 ans) sont interdits. En accédant ou en utilisant tout Site Web et/ou Contenu de Lupo Rooms, l'utilisateur garantit qu'il est majeur (18 ans) et qu'il dispose de la capacité suffisante pour conclure un contrat juridiquement contraignant, reconnaissant le droit de Lupo Rooms de retenir tout paiement effectué au titre de la prestation des services, en conséquence du non-respect des présentes Conditions Générales. Il incombera en tout état de cause aux utilisateurs de vérifier qu'ils sont habilités à conclure légalement un contrat au lieu où se trouve le Logement.

La Plateforme et l'Application sont utilisées pour faciliter la réservation des Logements par les Locataires pour des séjours de moyenne ou longue durée. Ces Logements sont annoncés sur la Plateforme ou l'Application de Lupo Rooms à la demande et avec l'approbation des Propriétaires, en mettant à leur disposition la technologie nécessaire à cette fin.

LUPO ROOMS N'EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI AGENT IMMOBILIER. LUPO ROOMS NE POSSÈDE, NE VEND, NE REVEND, NE MEUBLE, NE LOUE, NE SOUS-LOUE, NE GÈRE NI NE CONTRÔLE D'AUCUNE MANIÈRE LES BIENS.

Les responsabilités de Lupo Rooms se limitent à :

• a) Fournir la Plateforme, l'Application et les services, conformément aux présentes Conditions Générales.
• b) Une fois la réservation acceptée par le Propriétaire, accepter en son nom le Premier Paiement que Lupo Rooms facture au Locataire. Ce paiement sera transféré au Propriétaire après déduction des Frais de Service avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante. Lupo Rooms ne recevra aucun paiement supplémentaire après la confirmation de la réservation par le Propriétaire. Le Propriétaire est seul responsable de l'encaissement des loyers du Logement à compter du moment où il accepte la réservation de celui-ci. Toutefois, cela ne s'applique pas si le Propriétaire a souscrit au service Plus que Lupo Rooms met à leur disposition, comme indiqué plus loin.

Lupo Rooms pourra vérifier le Logement que le Bailleur a inclus sur son Site Web. Ladite vérification pourra consister en une vérification physique du Logement par Lupo Rooms ou en une vérification en ligne sans la présence physique d'un représentant de Lupo Rooms.

Dans le cas des logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification est effectuée uniquement au moyen du système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Lupo Rooms, que ce soit physiquement ou au moyen de son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme « vérifié » dans l'Annonce.

Les Propriétaires programmeront une séance photographique avec l'équipe de Lupo Rooms, qui à son tour vérifiera les caractéristiques de base du Logement. Le Propriétaire accepte que l'équipe de Lupo Rooms entre dans le Logement dans le but de prendre des photographies, de réaliser des plans, des vidéos ou tout autre matériel publicitaire que Lupo Rooms demande.

Tant la vérification physique que la vérification en ligne n'ont pour objet ni ne relèvent de la responsabilité de Lupo Rooms d'évaluer le respect de la réglementation d'urbanisme applicable au lieu où est situé le bien.

Les plans publiés dans les Annonces sont indicatifs et remplissent une finalité explicative. Il n'est pas garanti que les dimensions qui y sont reflétées soient exactes. Lupo Rooms ne sera responsable d'aucune manière de leur inexactitude.

Le Propriétaire s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et demandées par Lupo Rooms, lesquelles incluent, à titre énonciatif mais non limitatif : l'emplacement, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Logement, ainsi que le prix, et tout ce qui concerne les conditions de paiement.

Toutes les informations relatives au Logement, y compris les conditions de paiement publiées dans l'Annonce, seront toujours déterminées par le Propriétaire et à son entière discrétion. Le Propriétaire comprend et accepte qu'une fois que le Locataire réserve le Logement, le prix de cette réservation ne pourra pas être modifié. De même, le Propriétaire pourra déterminer dans l'Annonce un nombre maximum d'occupants pour le Logement, lequel devra être respecté par le Locataire.

Toute demande de modification ou de changements relatifs à l'Annonce devra être sollicitée par le Propriétaire auprès de Lupo Rooms, qui disposera d'un délai maximum de sept (7) jours ouvrables pour exécuter les modifications requises.

Le Propriétaire s'engage à mettre à jour les informations relatives à son annonce sur la Plateforme dans le cas où l'une des données relatives à celle-ci viendrait à changer, en utilisant les outils mis à la disposition du propriétaire sur la Plateforme.

De même, le Propriétaire déclare et accepte que toutes les informations fournies à Lupo Rooms sont véridiques, exactes et à jour, et s'engage à informer Lupo Rooms de tout changement ou modification de façon immédiate. À cet égard, le Propriétaire s'engage à fournir dans les meilleurs délais tout type de documentation demandée par Lupo Rooms aux fins de vérifier la propriété du Logement ou le respect de toute autre exigence légale ou contractuelle.

Lupo Rooms garantit les caractéristiques des Logements à la date à laquelle Lupo Rooms les a vérifiés. Les Locataires reconnaissent et acceptent que le Logement qu'ils réservent a été vérifié à une date différente et antérieure à la date de réservation et que ses caractéristiques peuvent différer des conditions du moment où Lupo Rooms les a vérifiées. Cependant, le Propriétaire s'oblige à maintenir le Logement dans des conditions similaires à celles présentées dans l'annonce. Si les conditions du Logement diffèrent notablement de celles de l'annonce, Lupo Rooms se réserve le droit de retirer l'Annonce de ce Logement de la Plateforme, de l'Application ou des services, sans préjudice de retenir ou de réclamer à celui-ci tout montant facturé au titre de la prestation des services à titre de compensation pour manquement aux présentes Conditions Générales.

Dans le cas où il existerait des divergences entre le contenu de l'Annonce et ce qui est prévu dans les Conditions Générales de Lupo Rooms, ce qui est établi dans ces dernières prévaudra. Lupo Rooms se réserve le droit de refuser la publication de l'Annonce d'un Logement qui, à sa seule discrétion, enfreint ou est susceptible d'enfreindre les présentes Conditions Générales, ainsi que la réglementation légale applicable.

Lupo Rooms pourra refuser d'admettre l'inscription sur la Plateforme de tout utilisateur, qu'il soit Locataire ou Propriétaire, de manière discrétionnaire et sans préavis.

La création d'Annonces et le matériel audiovisuel sont gratuits pour le Propriétaire. Une fois l'Annonce du Logement créée, le Propriétaire disposera de trois (3) jours calendaires à compter de sa publication pour manifester son désaccord avec celle-ci, en le communiquant dûment. À défaut, ce délai écoulé, il est entendu que le Propriétaire manifeste son accord avec l'Annonce et accepte les Conditions Générales de Lupo Rooms.

LUPO ROOMS EST LE TITULAIRE DE TOUS LES DROITS D'AUTEUR OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE MATÉRIEL AUDIOVISUEL ET PUBLICITAIRE ET SEULE LUPO ROOMS POSSÈDE LE DROIT DE L'UTILISER. SI LE PROPRIÉTAIRE OU UN TIERS UTILISE LEDIT MATÉRIEL DE LUPO ROOMS SANS UNE AUTORISATION ÉCRITE, LUPO ROOMS SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER LA CESSATION DE L'UTILISATION DUDIT MATÉRIEL, AINSI QUE TOUS FRAIS OU INDEMNITÉ POUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉCOULANT DE L'INFRACTION DE CETTE CLAUSE.

Dans les cas où le Propriétaire fournit du matériel audiovisuel du Logement, celui-ci autorise Lupo Rooms à procéder à sa publication dans l'Annonce et manifeste son accord avec la cession temporaire de ses droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle existant sur le matériel audiovisuel et publicitaire généré pour la publication de l'Annonce et garantit que ceux-ci ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers, conformément à ce qui est établi dans la présente clause. Le Propriétaire sera seul responsable face à toutes les réclamations de tiers en cas d'infraction de tout droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris tous les honoraires et frais juridiques. De même, le Propriétaire s'engage à indemniser et à tenir Lupo Rooms indemne face à toute réclamation liée auxdites infractions.

Les photographies fournies seront exclusivement du Logement et ne contiendront pas de références à des données personnelles, ni de personnes apparaissant dessus. Lupo Rooms se réserve le droit de les retirer à tout moment de l'Annonce sans nécessité de communication préalable au Propriétaire. Le Propriétaire pourra demander à tout moment la suppression des photographies fournies par communication écrite à Lupo Rooms, qui procédera à les retirer du Site Web dont elle est titulaire. Lupo Rooms ne sera pas responsable de leur suppression sur tout autre site web ou plateforme de tiers.

En tout état de cause, le Propriétaire accepte et autorise Lupo Rooms à publier l'Annonce de son Logement sur tous les sites web du groupe Lupo Rooms. De même, le Propriétaire autorise Lupo Rooms, dans le but d'obtenir la plus grande diffusion possible de l'Annonce de son Logement, à sa publication sur des sites web de petites annonces appartenant à des tiers externes au groupe Lupo Rooms.

Dans les cas où cela est exigé par la réglementation applicable au lieu où est situé le Logement, le Propriétaire disposera, dans les conditions et conformément aux exigences imposées par la réglementation en vigueur à chaque moment, d'un numéro d'enregistrement attribué au Logement qui, le cas échéant, sera publié dans l'Annonce ou fourni à l'autorité compétente qui le requiert, ainsi que de toute autre autorisation, permis ou exigence légalement requis.

Le Propriétaire est responsable de maintenir les conditions nécessaires requises par la réglementation pour disposer à tout moment du numéro d'enregistrement mis à jour et en vigueur, ainsi que de tout permis, autorisation ou exigence réglementaire, exonérant Lupo Rooms de tout type de responsabilité découlant du non-respect de ce qui précède. Lupo Rooms se réserve le droit de réclamer au Propriétaire tout dommage ayant pour origine, directement ou indirectement, l'inexactitude ou l'incorrection du numéro d'enregistrement du Logement ou l'absence de toute exigence réglementaire. Le Propriétaire s'oblige à communiquer à Lupo Rooms de façon immédiate tout changement affectant sa capacité à offrir le logement en location.

Dans le cas de sous-location du Logement proposé sur Lupo Rooms, le Propriétaire ou sous-bailleur, conformément à ce qui est défini dans les présentes Conditions Générales, garantit qu'il dispose des permis et autorisations nécessaires pour sous-louer le Logement, en application de la réglementation du lieu où celui-ci se trouve, exonérant Lupo Rooms de toute responsabilité pour le non-respect des préceptes légaux applicables.

Dans le cas où Lupo Rooms découvre que l'un des biens énumérés par le Bailleur est sous-loué sur la Plateforme, Lupo Rooms a le droit de contacter le Bailleur ou Propriétaire actuel du bien afin de confirmer qu'il existe une autorisation expresse écrite du Bailleur ou Propriétaire pour sous-louer le bien via la Plateforme de Lupo Rooms. De même, le Propriétaire ou Bailleur devra fournir les informations de contact, c'est-à-dire l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du sous-bailleur, lorsque ces informations seront demandées par Lupo Rooms.

Par la présente, l'Utilisateur reconnaît que Lupo Rooms n'est pas responsable de tout contenu écrit/créé par le Locataire ou le Bailleur, de sorte que Lupo Rooms ne sera pas responsable de toute action commise par eux.

Lupo Rooms pourra évaluer de manière discrétionnaire la publication de biens, ainsi que l'acceptation de réservations si un mineur cohabite dans le Bien. Dans le cas où le Propriétaire n'indiquerait pas expressément cette circonstance, Lupo Rooms se réserve le droit de retenir ou de réclamer à celui-ci tout montant facturé au titre de la prestation des services à titre de compensation pour manquement aux présentes Conditions Générales.

Le Locataire, au moment de choisir le Logement pour lequel il souhaite effectuer une réservation, fournira les informations qui lui seront demandées par Lupo Rooms via la Plateforme ou l'Application de Lupo Rooms. Lupo Rooms lui fournira des informations détaillées sur le Premier Paiement et les Frais de Réservation (voir la section 6. TARIFS, MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION), lorsque le Locataire autorise que ceux-ci soient retenus par Lupo Rooms, dans le cas où la réservation serait acceptée par le Propriétaire, au moyen des modes de paiement disponibles sur la Plateforme ou l'Application.

Lorsqu'une Demande de Réservation est effectuée via la Plateforme, l'Application ou les Services, nous partagerons avec le Propriétaire :

• a) Données relatives au Locataire : âge, nationalité, entreprise, université, profession, études et autres données que le Propriétaire requiert spécifiquement.
• b) Un lien vers la page de Lupo Rooms où est publié le Logement.

Si le Propriétaire accepte la réservation demandée par le Locataire, Lupo Rooms procédera au prélèvement du Premier Paiement et des Frais de Réservation majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante et enverra un courrier électronique tant au Propriétaire qu'au Locataire confirmant ladite réservation et mettant les parties en contact. À partir de ce moment, il incombe au Propriétaire de fournir toutes les informations nécessaires au Locataire pour son entrée dans le Logement (voir la section 7. POLITIQUE D'ENTRÉE).

Dans le cas où Lupo Rooms serait notifiée d'une erreur de réservation de la part du Propriétaire ou du Résident dans les vingt-quatre (24) premières heures suivant l'envoi du courrier électronique de confirmation, Lupo Rooms, sur la base des informations fournies et à sa seule discrétion, se réserve le droit d'approuver l'annulation d'une réservation confirmée, même après l'envoi dudit courrier électronique de confirmation. En pareils cas, ni le Propriétaire ni le Locataire n'auront droit à aucune forme de compensation et aucune des politiques ou garanties d'annulation incluses dans les Conditions Générales de Lupo Rooms ne sera applicable. Lupo Rooms, à sa seule discrétion, pourra offrir au Locataire un crédit pour une future réservation sur les Frais de Réservation majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, d'un montant égal à la valeur des Frais de Réservation préalablement prélevés ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante de la réservation annulée (voir la section 8. AVIS LÉGAL SUR LA POLITIQUE D'ANNULATION).

Les dispositions du présent paragraphe relatives aux annulations motivées par une erreur de réservation s'entendent sans préjudice du délai de grâce de vingt-quatre (24) heures en faveur du Locataire régi par la Clause 9.2.1, applicable aux annulations volontaires que le Locataire demande dans ledit délai.

Le Propriétaire reconnaît qu'il est seul responsable de toute Annonce qu'il approuve pour publication et qu'il dispose des pleins droits pour disposer de la propriété annoncée et en autoriser la réservation.

De même, le Propriétaire confirme qu'en acceptant une réservation :

• a) n'enfreindra aucun accord conclu avec des tiers ; et
• b) sera exécuté (i) en respectant toutes les lois, exigences fiscales, réglementation d'urbanisme et toute autre norme ou réglementation applicable à tout Logement inclus dans une Annonce ; (ii) sans engendrer aucun conflit quant aux droits de tiers.

Lupo Rooms n'assume aucune responsabilité pour le non-respect des lois, règles et réglementations applicables de la part du Propriétaire. Lupo Rooms se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication ou de désactiver l'accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que Lupo Rooms, à sa discrétion, considère comme contestables pour une raison quelconque.

Tant le Propriétaire que le Locataire comprennent et acceptent que Lupo Rooms n'agit en aucune manière en tant qu'agent d'assurance ni en aucune autre qualité pour le Propriétaire. Indépendamment de ce qui précède, Lupo Rooms agit en tant qu'intermédiaire autorisé par le Propriétaire pour exclusivement accepter et recevoir du Locataire le Premier Paiement du Logement réservé et pour, une fois déduits les Frais de Service et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, transférer ledit paiement au Propriétaire.

Lupo Rooms communique au Propriétaire certaines informations sur le Locataire qui souhaite effectuer la réservation, que ce dernier a fournies et autorisées à cette fin. Tant le Propriétaire que le Locataire comprennent et acceptent qu'ils sont responsables de leurs propres actes et omissions à cet égard.

En utilisant la Plateforme, l'Application ou les services, vous acceptez que toute action en justice ou réclamation engagée à la suite des actes ou omissions de la part de Propriétaires, de Locataires ou de tiers à l'origine du préjudice soit dirigée exclusivement contre ceux-ci, renonçant à intenter toute action en justice ou réclamation contre Lupo Rooms en lien avec lesdits actes ou omissions.

Lupo Rooms recommande aux Propriétaires de souscrire une assurance appropriée pour leurs Logements.

Lupo Rooms ne sera pas responsable de la disparition ou du vol d'un quelconque objet situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Logement loué.

Lupo Rooms est une Plateforme qui permet d'effectuer des réservations de Logements en ligne et, en tant que telle, ne fournit aucun service de contrôle sur les Logements et ne possède pas les clés de ceux-ci.

La période minimale de réservation via la Plateforme ou dans l'Application est d'une durée d'un mois, le Propriétaire pouvant fixer une période minimale supérieure.

Le Propriétaire décidera du type de contrat applicable à son Logement, pouvant choisir parmi les types suivants : journalier, bimensuel ou mensuel. Vous pouvez consulter davantage d'informations sur : www.luporooms.com/es/tipo-de-contratos .

Lorsque le Locataire effectue une réservation et que celle-ci est confirmée par le Propriétaire, il transférera à Lupo Rooms le Premier Paiement et les Frais de Réservation, ces derniers assortis de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, au moyen des méthodes de paiement disponibles sur la Plateforme ou dans l'Application.

Lupo Rooms ne transférera au Propriétaire, une fois déduits les Frais de Service, le Premier Paiement et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante qu'après l'écoulement de 48 heures à compter de la Date d'Entrée (celle indiquée dans la réservation), à condition que le Locataire n'ait signalé à Lupo Rooms aucune Déficience Essentielle (voir section 7. POLITIQUE D'ENTRÉE).

En tout état de cause, c'est le Propriétaire qui détermine, à sa discrétion, le prix du Logement.

En ce qui concerne les codes de réduction ou promotionnels, ils ne prendront effet que s'ils sont utilisés au moment de la Demande de Réservation ou avant que la réservation ne soit confirmée par le Propriétaire. En aucune circonstance la réduction ne pourra être obtenue à un moment ultérieur. Les codes de réduction ne s'appliqueront qu'aux Frais de Réservation, lesquels pourront être réduits jusqu'à 0 euro/autre devise applicable mais ne constitueront jamais un paiement pour le Locataire.

Les parties conviennent qu'il est interdit de contourner les processus de réservation et de paiement, en particulier les Frais de Réservation et les Frais de Service de Lupo Rooms. Dans le cas où un quelconque Utilisateur suggérerait de quitter ou quitterait la Plateforme avec un autre Utilisateur mis en relation par voie numérique dans le but de ne pas payer les frais de Lupo Rooms, ledit Utilisateur devra verser à Lupo Rooms une compensation équivalente aux Frais de Réservation ou Frais de Service correspondants appliqués à la réservation.

Pour pouvoir utiliser le Service et la Plateforme, Lupo Rooms pourra exiger des Propriétaires qu'ils créent un mandat de prélèvement automatique auprès d'un prestataire de services externe spécialisé choisi à la discrétion de Lupo Rooms. Concrètement, cela aura un caractère obligatoire et sera exigé de manière expresse dans les cas où Lupo Rooms n'aura pas réussi à percevoir les Frais de Service (en totalité ou en partie) en les déduisant du Premier Paiement. Le refus ou le manquement de la part du Propriétaire de fournir ledit mandat pourra entraîner la suspension des services fournis par Lupo Rooms.

Pour les Propriétaires situés au Royaume-Uni, la création du mandat de prélèvement aura un caractère obligatoire en tout état de cause.

L'ordre de prélèvement automatique consiste en une autorisation de paiement permettant à Lupo Rooms de prélever directement les frais correspondants (Frais de Service) ou tout autre montant que le Propriétaire doit à Lupo Rooms (entre autres, des montants payés par Lupo Rooms au Propriétaire par erreur qui doivent être restitués, des frais d'application de pénalités tels que décrits dans les présentes Conditions Générales) sur son compte bancaire.

Dans les cas où les Frais de Service n'auront pu être déduits du Premier Paiement (que ce soit en totalité ou en partie), dans le but de régler le montant en attente, Lupo Rooms pourra prélever par débit direct sur le Propriétaire de l'une de ces deux manières :

• Le montant total dû dans le mois suivant la date de début du contrat.
• Le montant total dû de manière fractionnée mensuellement. Le nombre de prélèvements sera calculé en déterminant le nombre de jours entre le début et la fin de la réservation. Le premier paiement sera traité dans le mois suivant la date de début du contrat.

Vous pouvez trouver des exemples des deux plans dans notre Centre d'Aide.

Remarque : Veuillez noter que, dans le cas des réservations Lupo Rooms Premium ou Plus, 50 % des frais en attente devront être réglés au moment du check-in et seront prélevés dans les 60 premiers jours de la période de location. Les 50 % restants seront prélevés en mensualités pendant toute la durée de la réservation.

En cas d'annulations ou de départs anticipés dans les réservations, contactez-nous et nous pourrons ajuster le solde mensuel en attente en conséquence.

Veuillez noter que, dans le cas où se produirait un départ anticipé, prévaudra ce qui a été établi entre Propriétaire et Locataire dans le Contrat de Location. À défaut, il incombera aux parties de convenir du montant restant à régler.

Dans le cas du Royaume-Uni, si le Locataire est resté 15 jours ou plus dans la propriété au cours de ce mois contracté, Lupo Rooms facturera au Propriétaire le montant restant correspondant à ce mois. Aucun montant restant ne sera facturé si le Locataire reste moins de 15 jours du mois contracté.

Tous les Locataires qui effectuent une réservation via notre Plateforme sont tenus de fournir un moyen de paiement valide. La réservation ne sera pas considérée comme confirmée et effectuée si Lupo Rooms n'a pas été en mesure de prélever le Premier Paiement et les Frais de Réservation majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante sur le moyen de paiement fourni par le Locataire.

En outre, dans le cas où la propriété se trouverait dans un plan Plus ou Premium, conformément aux présentes conditions, tous les Locataires potentiels devront effectuer le paiement du loyer par prélèvement automatique (c'est-à-dire SEPA ou BACS), à l'exception des Locataires qui n'ont pas d'historique de crédit au sein de l'Espace Économique Européen (EEE), ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'EEE et ne résident pas dans l'EEE au moment de la demande, de la sélection ou de l'occupation. Ces Locataires peuvent payer avec une carte de crédit ou de débit n'appartenant pas à l'EEE, avec une majoration de 4 % sur le loyer mensuel. Tout paiement effectué avec une carte de crédit ou de débit provenant de l'EEE sera nul et restitué au Locataire, qui devra immédiatement exécuter un mandat de prélèvement automatique.

Il incombe au locataire de veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et à jour. Le Locataire s'assurera de disposer de fonds suffisants pour le paiement du loyer à partir du 1er jour de chaque mois et supportera tous les frais ou charges encourus en raison de l'insuffisance de fonds ou de paiements échoués ou de litiges. Dans le cas où le moyen de paiement serait refusé ou expirerait, Lupo Rooms pourra suspendre ou annuler les réservations jusqu'à ce qu'un nouveau moyen de paiement valide soit fourni.

Si une annulation de la réservation se produit conformément à ce qui a été explicité, le Locataire sera notifié à l'adresse de courrier électronique fournie lors du processus d'inscription. Par conséquent, le Locataire accepte et reconnaît qu'il ne pourra réclamer à Lupo Rooms aucun dommage, perte ou préjudice découlant de ladite annulation, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'opportunités de logement, des coûts supplémentaires ou des inconvénients survenus.

En fournissant un moyen de paiement, le locataire autorise Lupo Rooms à effectuer les prélèvements correspondants pour les réservations réalisées, lesquels seront établis et traités durant la première semaine de chaque mois, ainsi que tout prélèvement supplémentaire découlant des Politiques d'Annulation ou des frais applicables conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour passer le processus de sélection des plans Plus et Premium, il est nécessaire de disposer d'un ordre de prélèvement automatique valide, c'est pourquoi il pourra vous être demandé de l'établir au moyen du paiement d'une taxe nominale de 0,5 euro. Dans le cas où vous auriez préalablement payé ladite taxe nominale, elle vous sera remboursée via Stripe, ou dans le cas de l'exception mentionnée ci-dessus, vous devrez fournir une carte de crédit ou de débit au moyen du paiement d'une taxe nominale de 0,5 € / 0,5 £. Les Locataires relevant de l'exception pourront éviter la majoration en domiciliant le paiement à leur arrivée dans le pays où se trouve le bien. Dans le cas où lesdits locataires auraient préalablement réglé ladite taxe nominale, elle leur sera remboursée via Stripe.

Le montant de la majoration peut varier en fonction du coût réel encouru par Lupo Rooms pour traiter le paiement. Si le coût de Lupo Rooms est inférieur à la majoration, Lupo Rooms vous remboursera la différence si vous en faites la demande. Si le coût de Lupo Rooms est supérieur à la majoration, nous vous facturerons le montant supplémentaire. En outre, il est précisé que la totalité du loyer convenu doit être reçue par Lupo Rooms, et en aucun cas Lupo Rooms n'assumera la responsabilité des frais bancaires, taxes de change ou commissions, entre autres.

Une fois la réservation effectuée, la facture simplifiée correspondante sera envoyée tant au Propriétaire qu'au Locataire et, dans le cas où ceux-ci le demanderaient, une facture détaillée leur sera envoyée avec le détail de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante ou de tout autre impôt applicable en fonction du pays ou de la région de la transaction.

Les parties conviennent que les montants dus par les Propriétaires ou les Locataires à Lupo Rooms pourront être déduits du Premier Paiement effectué, ainsi que de tout autre montant que Lupo Rooms devrait transférer auxdits Propriétaires ou Locataires à quelque titre que ce soit.

Lupo Rooms a le droit de retenir tout montant à transférer aux Propriétaires pour des réservations existantes et/ou futures dans le but de réduire et/ou de régler tout montant en attente que ledit Propriétaire doit à Lupo Rooms pour d'autres réservations.

Dans le même sens, Lupo Rooms se réserve le droit de retenir tout montant et d'annuler toute réservation sans que l'Utilisateur n'ait droit à un remboursement dans les cas où il pourrait être démontré qu'un même Utilisateur(s) opère depuis deux comptes différents ou plus.

Ces actions seront mises en œuvre pour garantir l'intégrité et l'équité de notre plateforme et pourront être prises conformément à la législation applicable, à nos politiques d'annulation, ou à toute autre conséquence ou pénalité établie dans les présentes Conditions Générales.

Lupo Rooms a le droit de prendre les mesures suivantes en cas de manquement à nos Conditions Générales lorsque survient un défaut de paiement des loyers/redevances/frais dus et impayés.

• Annuler la publication de toutes les propriétés du Propriétaire.
• Désactiver, de manière temporaire ou permanente, le compte Lupo Rooms du Propriétaire.
• Prélever tout l'argent dû en lien avec les Frais de Service en attente pendant toute la durée des réservations du Propriétaire avec Lupo Rooms, et non seulement depuis le mois où le mandat/consentement a été établi avec le prestataire de services externe choisi à la discrétion de Lupo Rooms.
• Exercer l'action judiciaire contre le Propriétaire ou son entreprise afin qu'un tribunal reconnaisse et exécute le montant dû.
• Faire appel à des services de recouvrement de créances tiers pour récupérer les dettes passées/actuelles dues à Lupo Rooms.
• Tous les honoraires juridiques et/ou coûts de recouvrement de créances supplémentaires encourus par Lupo Rooms s'ajouteront à votre dette.
• Les agents de recouvrement de créances et les prestataires de services de recouvrement facturent normalement des honoraires pour leurs services, qui s'ajouteront également à votre dette.
• Lupo Rooms se réserve le droit de retenir tout paiement/remboursement/garantie à l'avenir.
• Lupo Rooms pourra engager des actions en justice contre toute partie, individu ou entité défaillant, y compris ses administrateurs et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants.

Le propriétaire paiera une pénalité économique destinée à couvrir les coûts d'hébergement d'urgence, le relogement du locataire et toute autre compensation ou dépense découlant du déplacement du locataire. Ceci sera applicable dans toute situation imputable au propriétaire et obligeant Lupo Rooms à fournir des services de relogement d'urgence au locataire. À titre énonciatif et non limitatif, ces situations pourront inclure le défaut de réparation réitéré de déficiences du bien dûment communiquées au propriétaire, le non-respect des conditions d'habitabilité, des inexactitudes dans l'annonce du propriétaire, le non-respect des conditions de l'annonce ou l'existence de dommages dans le logement, comme une inondation causée par des canalisations en mauvais état ou par un défaut d'entretien des installations.

Remarque : Dans le cas où le propriétaire aurait une dette d'un quelconque montant et refuserait de la payer lorsque cela lui est demandé, toutes les garanties de toutes ses réservations seront automatiquement annulées. Le paiement devra être effectué de manière immédiate lorsque Lupo Rooms le demande, sans possibilité de retard ou de refus. De même, le propriétaire ne pourra pas refuser de payer puis le faire ultérieurement pour réclamer des garanties, des assurances ou des couvertures. Aucune garantie ne sera valable si le paiement n'a pas été effectué ponctuellement comme l'exige Lupo Rooms.

• Annuler toutes les propriétés réservées par le Locataire, tant actuelles que futures.
• Désactiver, de manière temporaire ou permanente, le compte Lupo Rooms du Locataire.
• Exercer l'action judiciaire contre le Locataire ou son entreprise afin qu'un tribunal reconnaisse et exécute le montant dû.
• Faire appel à des services de recouvrement de créances tiers pour récupérer les dettes passées ou actuelles envers Lupo Rooms.
• Tous les honoraires juridiques et/ou coûts de recouvrement de créances supplémentaires encourus par Lupo Rooms s'ajouteront à votre dette.
• Les agents de recouvrement de créances et les prestataires de services de recouvrement facturent normalement des honoraires pour leurs services, qui s'ajouteront également à votre dette.
• Lupo Rooms se réserve le droit de retenir tout paiement/remboursement/garantie à l'avenir.
• Lupo Rooms pourra engager des actions en justice contre toute partie, individu ou entité défaillant, y compris ses administrateurs et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants.

Lupo Rooms se réserve expressément le droit, lorsqu'un locataire ou toute personne physique ou morale liée à une réservation (y compris, entre autres, occupants, réservataires, payeurs, garants ou bénéficiaires) a ou a eu précédemment une quelconque dette en attente envers Lupo Rooms — découlant, entre autres circonstances, du non-paiement du loyer, de dommages à la propriété, de remboursements, de sanctions, de frais de gestion ou de tout autre manquement contractuel —, de retenir, compenser et appliquer, en totalité ou en partie, tout montant payé en lien avec une future réservation pour le règlement de ladite dette en attente.

Ladite rétention et compensation pourra être exercée indépendamment de l'état de la réservation, y compris son annulation, sa résiliation ou son expiration pour quelque motif que ce soit, et ne donnera lieu à aucun droit de compensation, indemnisation ou dommages-intérêts en faveur du locataire, ni ne créera aucune obligation de compensation envers le propriétaire, étant entendu que les montants retenus sont destinés principalement à l'exécution d'obligations financières préalablement non honorées envers Lupo Rooms.

Lorsque, après l'application de la compensation correspondante, il subsiste un solde en faveur du locataire, Lupo Rooms procédera à un remboursement partiel, le cas échéant, conformément aux présentes Conditions Générales et à la législation applicable.

En outre, Lupo Rooms se réserve le droit de refuser, annuler ou résilier toute réservation, ainsi que de suspendre ou de supprimer des comptes de locataires ayant un historique de manquements graves ou pour tout motif que nous jugerions opportun, afin de sauvegarder l'intégrité du marché, de garantir le respect de la réglementation et de protéger les intérêts légitimes des propriétaires.

Après que le Propriétaire a accepté la réservation et que Lupo Rooms a envoyé la confirmation de la réservation tant au Locataire qu'au Propriétaire, y compris les coordonnées des deux parties, il incombe au Propriétaire de fournir au Locataire toute instruction supplémentaire relative à son entrée dans le Logement.

Le Propriétaire devra garantir que le Logement réservé par le Locataire est dans les conditions attendues et raisonnables en matière d'habitabilité et que les caractéristiques publiées dans l'Annonce du Logement ont été maintenues, ainsi que les conditions relatives au prix.

Le Locataire, dans les 24 heures suivant la Date d'Entrée, pourra informer Lupo Rooms de toutes les Déficiences Essentielles ou Déficiences Mineures du Logement, ainsi que signaler l'inexactitude du Logement par rapport aux caractéristiques indiquées dans l'Annonce, en envoyant une demande via le formulaire de contact de son profil ou en envoyant un courriel à info@luporooms.com, en indiquant le numéro de réservation et en joignant les preuves visuelles nécessaires (photos et/ou vidéos) des Déficiences ainsi qu'une confirmation explicite que les Déficiences ont été discutées avec le Propriétaire. Une fois la demande reçue par Lupo Rooms, les circonstances seront vérifiées et évaluées.

Le droit d'annulation prévu dans cette section, fondé sur l'existence de conditions pertinentes non décrites dans l'Annonce, est indépendant du délai de grâce de vingt-quatre (24) heures prévu à la Clause 9.2.1, qui se réfère exclusivement aux annulations volontaires effectuées par le Locataire immédiatement après la confirmation de la réservation et sans qu'il soit nécessaire d'alléguer des divergences dans le Contrat de Location.

Sont considérées comme des Déficiences Essentielles celles qui entraînent des conditions d'inhabitabilité, un risque pour la santé et/ou des modifications substantielles qui diffèrent de la description de l'annonce. Une Déficience Essentielle peut inclure, à titre indicatif mais non limitatif, les exemples suivants :

Dans le cas où l'équipe de Lupo Rooms estime qu'il existe effectivement une Déficience Essentielle, il sera considéré que le Propriétaire ne s'est pas assuré que le Logement était dans des conditions d'habitabilité adéquates avant la Date d'Entrée et qu'il manque à ces Conditions Générales, ce qui donnera au Locataire le droit d'annuler sa réservation. Le Propriétaire sera soumis à la Politique d'Annulation pour Propriétaires (voir section 9. POLITIQUE D'ANNULATION). Lupo Rooms fournira et paiera un hébergement temporaire pendant un maximum de deux jours ou offrira au Locataire un maximum de 300 € au titre de paiements compensatoires si la facture correspondante d'un Logement temporaire réservé par le Locataire lui est fournie.

En outre, Lupo Rooms présentera différents Logements aux caractéristiques similaires disponibles sur la Plateforme à ce moment-là (le cas échéant), où le Locataire pourra accepter ou refuser le Logement. Dans le cas où le Logement de remplacement présenté par Lupo Rooms est inférieur au prix de la réservation précédente, Lupo Rooms remboursera au Locataire la différence entre le nouveau prix et le prix de la réservation.

Si l'option précédente ne répond pas aux attentes du Locataire, Lupo Rooms lui remboursera le Premier Paiement et les Frais de Réservation, majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante.

Sont considérées comme des Déficiences Mineures celles dans lesquelles le Locataire rencontre des problèmes inattendus dans le Logement ou ses alentours, qui ne constituent pas des conditions d'inhabitabilité, un risque pour la santé ou une modification substantielle qui diffèrent de la description de l'Annonce. Une Déficience Mineure peut inclure, à titre indicatif mais non limitatif, les exemples suivants :

Dans le cas où l'équipe de Lupo Rooms estime qu'il existe effectivement une Déficience Mineure, un délai de 36 heures sera accordé au Propriétaire pour qu'il engage les actions visant à résoudre lesdites déficiences, lesquelles devront être résolues dans un délai raisonnable, dans la mesure des possibilités du Propriétaire. Lupo Rooms évaluera chaque cas individuellement et pourra proposer des remboursements partiels ou totaux du montant des Frais de Réservation majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante selon son propre critère.

Dans les cas de Déficiences Mineures relatives à un nettoyage insuffisant, à un manque de mobilier ou à un mobilier défectueux, ou à des Conditions contractuelles non communiquées au préalable, dans lesquels le Propriétaire ne prend pas de mesures pour remédier à ces Déficiences Mineures qui ont été notifiées en temps et en forme par le Locataire, Lupo Rooms se réserve le droit, sur la base des informations fournies et à sa propre discrétion, d'évaluer l'ampleur du problème et, selon cette évaluation, de proposer au Locataire un remboursement partiel du Premier Paiement correspondant aux jours non passés dans le Logement, à condition que le Locataire confirme la date de son départ du Logement. Dans de tels cas, le Propriétaire n'aura droit à aucune forme de compensation et aucune des garanties incluses dans les Conditions Générales de Lupo Rooms ne sera applicable.

Lupo Rooms, à son entière discrétion, se réserve le droit de retenir le Premier Paiement pendant toute la durée de l'évaluation d'une Déficience Mineure ou Significative. Lupo Rooms, à son entière discrétion, se réserve le droit de demander l'accès à un Logement, se trouvant à ce moment-là en cours d'évaluation, afin qu'un représentant de Lupo Rooms évalue l'état du Logement, soit en personne, soit virtuellement par appel vidéo. Le fait, pour le Propriétaire ou le Locataire, de ne pas permettre l'accès au Logement à un représentant de Lupo Rooms peut influer sur le résultat final de l'évaluation de la Déficience communiquée.

Dans le cas où le Locataire quitte le Logement en raison de Déficiences Mineures, il n'aura droit à aucun paiement compensatoire pour un hébergement temporaire ou alternatif. Dans le cas où le Locataire quitte le Logement et annule la réservation sans fournir à Lupo Rooms de preuves suffisantes des Déficiences communiquées, ne permettant donc pas à Lupo Rooms de réaliser son évaluation, le Locataire pourra perdre ses Frais de Réservation majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, et le Premier Paiement, une fois déduits les Frais de Réservation, sera transféré au Propriétaire. Lupo Rooms évaluera chaque cas individuellement et traitera ladite annulation à sa propre discrétion, uniquement après qu'une évaluation aura été finalisée.

Dans le cas où Lupo Rooms estime qu'il n'existe ni Déficience Significative ni Déficience Mineure, et que le Locataire annule la réservation en invoquant des motifs infondés (à l'appréciation de Lupo Rooms), le Locataire perdra ses Frais de Réservation majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante ainsi que le Premier Paiement, ce dernier étant intégralement transféré au Propriétaire.

Lupo Rooms, une fois déduits les Frais de Service, ne transférera le Premier Paiement au Propriétaire que 48 heures après la Date d'Entrée (celle indiquée dans la réservation), à condition que le Locataire n'ait signalé à Lupo Rooms aucune Déficience Significative ou Déficience Mineure.

De même, afin d'éviter tout doute, les Frais de Service et les Frais de Réservation doivent être réglés dans leur intégralité et ne seront ni remboursés ni réduits, en totalité ou en partie, dans le cas où le Locataire quitterait le logement avant le terme convenu de la location.

Aucun remboursement ne sera accordé dans des circonstances autres que celles décrites aux clauses 7.1 et 7.2. Nous faisons référence, à titre indicatif mais non limitatif, à :

• Le logement ne satisfait pas les goûts personnels et/ou les préférences religieuses/idéologiques (par exemple, vivre avec des personnes d'un autre genre)
• Il estime que le logement se trouve dans un quartier moins sûr que prévu
• Le Locataire est empêché d'arriver au Logement en raison de changements de plans, de retards de voyage, de maladie ou d'une double réservation
• Le fait que le Locataire ne communique pas le problème dans les 24 heures suivant la date d'arrivée enregistrée sur la Plateforme

Lupo Rooms recommande vivement aux Utilisateurs de signer un Contrat de Location formel lors de la location d'un Logement.

Lupo Rooms n'est partie à aucun Contrat de Location. Ce Contrat sera signé uniquement par le Locataire et le Propriétaire et, par conséquent, Lupo Rooms sera exonérée de toute responsabilité légale, ainsi que de toute responsabilité en cas de litige, de désaccord ou de réclamation. Toute situation découlant dudit Contrat de Location sera résolue entre le Locataire et le Propriétaire. En outre, Lupo Rooms n'interviendra dans aucun aspect lié à la négociation, à la gestion ou à la résolution de la caution ou du dépôt de garantie exigé par le propriétaire et versé par le locataire en vertu du contrat de location — ou de tout autre contrat applicable —, sauf dans les cas où les dispositions de la clause 21 des présentes Conditions Générales s'appliquent.

Lupo Rooms conseille au Locataire comme au Propriétaire de lire attentivement le Contrat de location, ou tout autre Contrat conclu, car il s'agira de l'instrument qui régira la relation entre les deux.

Dans le cas où, après la signature du Contrat de Location, le Locataire estime que ledit contrat contient des clauses pertinentes qui n'ont pas été préalablement spécifiées dans l'Annonce du bien publiée sur la Plateforme de Lupo Rooms, le Locataire pourra signaler ladite situation à Lupo Rooms dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Contrat. Ces conditions pertinentes non décrites dans l'annonce, ou substantiellement différentes de celle-ci, incluront à titre indicatif mais non limitatif : des frais supplémentaires, des prix différents, des dates différentes ou des règles de vie commune excessives.

Lupo Rooms se réserve le droit, à sa seule discrétion, de qualifier de telles clauses comme matériellement pertinentes, dans le cas où elle estimerait qu'elles auraient dû être clairement spécifiées dans l'annonce, afin de veiller à des conditions de contractualisation transparentes. Si ces circonstances sont réunies, le Locataire aura le droit d'annuler la réservation du bien sans aucune pénalité.

Dans le cas où le Locataire exercerait son droit d'annulation, Lupo Rooms présentera différents Logements aux caractéristiques similaires disponibles sur la Plateforme à ce moment-là (le cas échéant), où le Locataire pourra accepter ou refuser le Logement. Dans le cas où le Logement de remplacement présenté par Lupo Rooms est inférieur au prix de la réservation précédente, Lupo Rooms remboursera au Locataire la différence entre le nouveau prix et le prix de la réservation. Si l'option précédente ne répond pas aux attentes du Locataire, Lupo Rooms lui remboursera le Premier Paiement et les Frais de Service, majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante. Toutefois, il est rappelé qu'une fois le Contrat de Location dûment signé par les deux parties, Lupo Rooms ne pourra plus intervenir conformément à ce qui est spécifié ci-dessus.

Lupo Rooms, en sa qualité d'intermédiaire, n'est pas partie au Contrat de Location conclu entre le Propriétaire et le Locataire et, par conséquent, n'assume aucune responsabilité directe quant à l'exécution, à la modification ou à l'exécution de celui-ci. Lupo Rooms instaure cette mesure dans le cadre de son engagement à agir de manière transparente et diligente, dans le but de sauvegarder les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs qui utilisent sa Plateforme, toujours dans les limites de sa capacité et de son champ d'action.

De même, il est précisé que Lupo Rooms agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et ne sera en aucun cas partie au Contrat de Location conclu entre le Propriétaire et le Locataire. Au-delà de la mise en œuvre des mesures de transparence indiquées dans la présente clause, Lupo Rooms n'interviendra pas dans le contenu du Contrat de Location en lui-même. Chaque bailleur disposera de la pleine faculté d'établir les termes et conditions du Contrat de Location selon son appréciation et sa convenance, y compris, de manière spécifique, les conséquences découlant d'un éventuel manquement aux obligations assumées par le Locataire. Lesdites stipulations seront toujours soumises à la législation en vigueur et applicable dans le pays concerné, garantissant en tout état de cause le respect des réglementations légales pertinentes.

L'article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 établit les Exceptions au Droit de Rétractation : « Les États membres n'incluent pas le droit de rétractation prévu aux articles 9 à 15 dans les contrats à distance et les contrats hors établissement portant sur : a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et moyennant la reconnaissance par celui-ci qu'il a conscience qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel. »

La perte du droit de rétractation légal prévue par cette clause n'empêche pas Lupo Rooms d'offrir au Locataire, à titre strictement volontaire, un délai de grâce de vingt-quatre (24) heures à compter de l'acceptation de la réservation par le Propriétaire, pendant lequel le Locataire pourra annuler sa réservation dans les conditions prévues à la Clause 9.2.1.

Lupo Rooms est une Plateforme ou Application qui présente numériquement les Locataires et les Propriétaires. Par conséquent, ses services sont considérés comme entièrement fournis lorsque le Propriétaire a approuvé la Demande de Réservation effectuée par le Locataire.

COMME EXPLIQUÉ CI-DESSUS, L'UTILISATEUR COMPREND, ACCEPTE ET RECONNAÎT QU'IL AURA PERDU SON DROIT DE RÉTRACTATION UNE FOIS QUE LA DEMANDE DE RÉSERVATION AURA ÉTÉ ACCEPTÉE ET CONFIRMÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE.

Sans préjudice de ce qui précède, nous rappelons à nos utilisateurs que Lupo Rooms met à leur disposition des plans d'annulation flexible. Ces plans sont conçus pour offrir aux utilisateurs un plus grand confort et une plus grande sécurité dans la gestion de leurs réservations. Les conditions spécifiques de ces plans d'annulation flexible peuvent varier et sont détaillées dans nos politiques d'annulation (voir section 9. POLITIQUE D'ANNULATION).

a) Si le propriétaire annule la réservation après l'avoir acceptée et avant la Date d'Entrée :

• Lupo Rooms facturera au Propriétaire les frais de service correspondants.
• En ce qui concerne le Locataire, Lupo Rooms remboursera au Locataire l'intégralité du Premier paiement, lequel ne sera en aucun cas transféré au Propriétaire. De même, Lupo Rooms remboursera au Locataire l'intégralité des Frais de Réservation.

b) Si le propriétaire annule la réservation dans les 48 premières heures suivant la Date d'Entrée :

• En ce qui concerne le Locataire, Lupo Rooms remboursera au Locataire l'intégralité du Premier paiement, lequel ne sera en aucun cas transféré au Propriétaire. De même, Lupo Rooms remboursera au Locataire l'intégralité des Frais de Réservation.
• Lupo Rooms facturera au Propriétaire les frais de service correspondants. En outre, le propriétaire paiera une pénalité économique destinée à couvrir les coûts de l'hébergement d'urgence, le relogement du Locataire et toute autre compensation ou dépense découlant du déplacement du Locataire.

La pénalité énoncée au paragraphe précédent s'appliquera également à toute situation imputable au propriétaire qui obligerait Lupo Rooms à fournir des services de relogement d'urgence au Locataire. À titre indicatif et non limitatif, ces situations peuvent inclure le défaut répété de remédier à des défauts du bien dûment communiqués au Propriétaire, le non-respect des conditions d'habitabilité ou l'existence de dommages dans le logement, tels qu'une inondation causée par des canalisations défectueuses ou par un défaut d'entretien des installations.

En ce qui concerne les présentes politiques d'annulation, les seules exceptions applicables seront celles fondées sur la force majeure (voir section 20. FORCE MAJEURE ET GARANTIES POUR LES LOCATAIRES DE LUPO ROOMS).

Lupo Rooms se réserve le droit de réclamer l'une quelconque des sommes susmentionnées s'il s'avère nécessaire d'appliquer l'une des sanctions évoquées, le propriétaire reconnaissant et acceptant que Lupo Rooms enverra une demande de paiement et qu'il sera tenu de payer lesdites sommes à Lupo Rooms.

De même, pour éviter toute ambiguïté, les Frais de Service doivent être payés en totalité et ne seront ni remboursés ni réduits, en tout ou en partie, si le Locataire quitte le bien avant la fin convenue de la location.

Lupo Rooms ne perçoit aucun paiement de ses locataires tant que le Propriétaire n'a pas accepté la réservation ; tout Locataire peut annuler avant ce moment sans pénalité.

Une fois que la Demande de Réservation a été acceptée par le Propriétaire, nos politiques d'annulation flexible sont les suivantes :

Une fois que la Demande de Réservation aura été acceptée par le Propriétaire et que la réservation aura été confirmée conformément à la Clause 6.4, le Locataire disposera d'un délai de grâce de vingt-quatre (24) heures pour annuler la réservation via la Plateforme ou l'Application de Lupo Rooms, à condition que la Date d'Entrée ne soit pas encore survenue.

Dans ces cas, les conditions suivantes s'appliqueront :

a) Pour le Locataire :

• Lupo Rooms remboursera au Locataire 100 % du Premier Paiement versé.
• Les Frais de Réservation ne seront en aucun cas remboursés.

b) Pour le Propriétaire :

• Aucun transfert du Premier Paiement ne sera effectué au profit du Propriétaire.
• Le Propriétaire n'aura droit à aucune compensation supplémentaire pour l'annulation effectuée pendant le délai de grâce.

Une fois le délai de grâce indiqué écoulé, les annulations effectuées par le Locataire seront régies conformément aux dispositions de la présente clause, en fonction du nombre de jours d'anticipation avec lesquels elles sont effectuées.

Remarque : Veuillez noter que ce délai de grâce ne s'appliquera qu'aux réservations demandées à partir du 15 décembre 2025.

Pour le Locataire : Remboursement de 100 % du Premier Paiement. Les Frais de Réservation ne seront en aucun cas remboursés.

Pour le Propriétaire : Aucun transfert du Premier Paiement.

Pour le Locataire : Remboursement de 50 % du Premier Paiement. Les Frais de Réservation ne seront en aucun cas remboursés.

Pour le Propriétaire : Transfert de 50 % du Premier Paiement.

Pour le Locataire : Perte du Premier Paiement. Perte des Frais de Réservation.

Pour le Propriétaire : Transfert de 100 % du montant correspondant à la première mensualité du Premier Paiement effectué par le Locataire.

Une fois la réservation demandée par le Locataire et acceptée par le Propriétaire, si le Locataire décide d'annuler la Réservation, les Frais de Réservation ne seront en aucun cas remboursés, sauf disposition expresse de la Clause 9.2.1.

Note : En cas de conflit entre la présente Clause 10 « Réglementation locale applicable » et toute autre clause des présentes Conditions générales, les dispositions contenues dans la présente clause prévaudront.

Lupo Rooms pourra vérifier le Logement que le Bailleur a inclus sur son Site Web. Ladite vérification pourra consister en une vérification physique du Logement par Lupo Rooms ou en une vérification en ligne sans la présence physique d'un représentant de Lupo Rooms.

Dans le cas des logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification est effectuée uniquement au moyen du système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Lupo Rooms, que ce soit physiquement ou au moyen de son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme « vérifié » dans l'Annonce.

Propriétaires

Le Propriétaire accepte et confirme qu'il relève de son entière responsabilité de s'assurer que le Locataire est légalement autorisé à louer le Logement, que le nom du Propriétaire figure ou non sur le Contrat de Location.

Le Propriétaire s'engage à vérifier et à demander les documents qui confèrent légalement à l'Occupant le droit de louer au Royaume-Uni. Dans l'hypothèse où le Locataire ne serait pas autorisé à louer au Royaume-Uni, le Propriétaire peut être sanctionné par les autorités publiques compétentes pour avoir permis la location.

Tant le Propriétaire que le Locataire confirment et dégagent Lupo Rooms de toute responsabilité, étant entendu qu'à cet égard, Lupo Rooms ne sera responsable ni de la vérification de la documentation du Locataire, ni du résultat de ladite vérification et de ses conséquences dans l'hypothèse où le propriétaire n'aurait pas effectué la vérification pertinente. Pour plus d'informations, consultez : https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

En tant que Propriétaire, vous confirmez et garantissez que vous remplissez les conditions indiquées ci-dessous au moment de publier un Logement sur la Plateforme, ainsi que le fait que vous êtes légalement autorisé à le proposer à la location sans encourir aucun type de manquement à la législation applicable, ni à aucun autre accord en vigueur (y compris dans ce cas les termes de contrats signés avec des tiers, tels que les hypothèques sur le logement, les assurances, la réglementation contre les incendies et les mesures de sécurité en matière d'électricité et de gaz).

En tant que Propriétaire, vous confirmez et garantissez le respect des obligations suivantes :

• Obtenir les documents nécessaires de tiers dans l'hypothèse où un consentement préalable serait requis pour proposer le Logement à la location.
• Respecter toute exigence de licence ou d'autorisation préalable pour proposer le Logement à la location, telles que celles requises pour la modalité de House in Multiple Occupation ou toute autre exigence locale.
• Respecter les réglementations de Santé et de Sécurité et assurer dûment, le cas échéant, le Bien publié sur Lupo Rooms.
• Publier des photos, vidéos et toute autre information du Logement pour lesquelles vous disposez légalement de l'autorisation de le faire.
• Tout ce qui est fourni dans le Logement est sûr et se trouve en bon état de fonctionnement.

En tant que Propriétaire, vous êtes entièrement responsable de vous assurer que le Logement respecte les exigences légales en vigueur conformément à la législation pertinente, y compris, sans limitation, celles indiquées dans la présente section.

En tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez : (i) les limitations légales relatives au Dépôt de Réservation et au Dépôt de Garantie ; et (ii) votre devoir légal de protéger tout Dépôt de Garantie conformément à la réglementation pertinente, en fournissant, à la demande du Locataire, les informations pertinentes à ce sujet.

En tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de vous assurer du respect de toutes les réglementations applicables.

Locataires

En tant que Locataire, vous acceptez expressément ce qui suit :

• Lupo Rooms retient votre Premier Paiement jusqu'à un maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de votre date d'entrée dans le Logement.
• Lupo Rooms transférera votre Premier Paiement directement au Propriétaire dans les deux (2) jours ouvrables suivant votre date d'entrée dans le Logement. Lupo Rooms déduira de ce montant les Frais de Service correspondants du Propriétaire.
• Le Propriétaire doit déduire l'intégralité de votre Premier Paiement du paiement correspondant dû au Propriétaire conformément à votre Contrat de Location.

Tant le Propriétaire que le Locataire confirment et dégagent Lupo Rooms de toute responsabilité, étant entendu qu'à cet égard, Lupo Rooms ne sera responsable ni de la vérification de la documentation du Locataire, ni du résultat de ladite vérification et de ses conséquences dans l'hypothèse où le propriétaire n'aurait pas effectué la vérification pertinente. Pour plus d'informations, consultez : https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

Transparence et Protection du Consommateur

Lupo Rooms s'engage à fournir un service professionnel à tous nos utilisateurs. Aidez-nous à nous améliorer. Prenez contact avec notre équipe pour nous donner votre avis. Cela nous aidera à améliorer notre service. Veuillez nous contacter sur www.luporooms.com/es/contacta .

Responsabilité

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent qu'en aucun cas Lupo Rooms ne sera responsable d'un quelconque manquement à la législation applicable de la part de l'un d'entre eux, aux présentes Conditions Générales et/ou en relation avec la relation de bail, à laquelle Lupo Rooms n'est pas partie, sauf indication contraire.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent qu'il leur incombe de connaître, à tout moment, les obligations légales qui leur sont applicables. Dans l'hypothèse où il existerait un conflit entre les présentes Conditions Générales et la réglementation locale, cette dernière prévaudra.

Lupo Rooms fournit les informations suivantes à titre purement informatif, sans qu'elles constituent en aucun cas un conseil juridique de quelque nature que ce soit, les Propriétaires étant responsables de l'obtention des informations nécessaires concernant la réglementation applicable à leur Logement. En cas de doute ou de besoin d'informations complémentaires, Lupo Rooms recommande de contacter les autorités compétentes de la commune où se situe le bien immobilier ou un professionnel du droit afin d'obtenir un conseil approprié.

En France, les Logements proposés à la location, que ce soit en totalité ou en partie (par chambres), peuvent être classés en résidence principale ou secondaire, chacune étant soumise à des exigences différentes, conformément à la législation applicable :

• La résidence principale est celle qui constitue le domicile principal puisque le Propriétaire y réside pendant au moins huit (8) mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, de motifs de santé ou de force majeure l'en empêchant, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
• À l'inverse, la résidence secondaire est celle dans laquelle le Propriétaire ne réside pas de manière habituelle et qui, par conséquent, ne constitue pas son domicile.

La résidence secondaire, par sa nature, peut être louée aux fins suivantes : (i) pour servir de logement à l'Utilisateur, (ii) pour un usage saisonnier dans le cadre du « bail mobilité » ou (iii) pour un usage à caractère touristique, par le biais du « meublé de tourisme » (Lupo Rooms ne propose pas de biens en location saisonnière).

Les 3 modalités de location susmentionnées présentent les caractéristiques suivantes :

• La location d'un logement meublé est la location classique, d'une durée minimale d'un (1) an ou de neuf (9) mois dans le cas d'un étudiant. Elle est régie par la loi du 6 juillet 1989. Elle doit constituer le domicile du Locataire au sens de l'article 2 de la présente Loi.
• La location saisonnière ou « bail mobilité », également régie par la loi du 6 juillet 1989, est un type de location de logement meublé à un Locataire justifiant, en apportant une documentation suffisante au moment de la conclusion de la location, se trouver dans l'une des catégories suivantes : études de formation professionnelle, études supérieures, disposer d'un contrat d'apprentissage ou de stage, participer à une période de volontariat dans le cadre d'un service civique conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 120-1 du Code du Service National, ou se trouver en situation de mutation, de détachement ou de projet temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas, le logement ne constituera pas le domicile du Locataire au sens dudit article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
• La location à caractère de vacances constitue la catégorie de « logement meublé à des fins touristiques » (« destiné à une clientèle de passage, sans le désigner comme domicile, dont le séjour se caractérise par une location journalière, hebdomadaire ou mensuelle ») conformément aux dispositions de l'article L324-1-1 du Code du Tourisme Français.

Pour proposer un logement à la location selon cette modalité, il est nécessaire d'accomplir une série de démarches administratives, dont la déclaration préalable ou l'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article L324-1-1 précité, avec la publication consécutive de ce numéro d'enregistrement (13 chiffres) dans l'annonce du bien, ainsi que des articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation français.

Conformément à ce qui précède, Lupo Rooms ne propose pas de « meublés de tourisme » ; Lupo Rooms ne propose, par le biais de sa plateforme, que des logements à la location dans les modalités de location classique et de « bail mobilité ».

Propriétaires

Le Propriétaire est seul responsable de demander au Locataire la documentation nécessaire afin de respecter les exigences légales pour conclure l'une quelconque des modalités de location proposées via la Plateforme, ainsi que de sa justification ultérieure devant toute autorité qui l'exigerait. De même, le propriétaire fournira à tout moment la documentation que Lupo Rooms pourrait exiger pour vérifier le respect de la législation en vigueur. En tout état de cause, le Propriétaire est seul responsable du respect des exigences légales établies quant à la possibilité de demander ou non un dépôt de garantie, ainsi que de son montant ou de toute autre condition, des limites réglementaires applicables et de l'obligation et des conditions de restitution de celui-ci.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, pour la location meublée classique (à partir d'1 an ou de 9 mois pour les étudiants), il pourra demander au Locataire un dépôt de garantie d'un montant maximal de deux (2) mois. Toutefois, pour la location sous la forme du bail mobilité, le propriétaire ne pourra exiger du Locataire aucune somme au titre du dépôt de garantie.

Préalablement à la publication de l'Annonce de son Logement via Lupo Rooms, le Propriétaire déclare et garantit les caractéristiques fournies concernant son Logement et confirme la véracité des informations communiquées.

Lupo Rooms exigera du Propriétaire la documentation suivante :

• Déclaration sur l'honneur, où sont mises en évidence les données fournies, confirmant en outre le respect de toutes les exigences légales requises par la réglementation en vigueur pour proposer son Logement, en particulier, la confirmation expresse que le logement proposé à la location ne constitue pas un « logement meublé à des fins touristiques », conformément aux dispositions des articles L324-1-1 du Code du Tourisme Français et L631-7 et suivants du Code Français de la Construction et de l'Habitation.

LUPO ROOMS N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-RESPECT DES LOIS, NORMES ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AU PROPRIÉTAIRE DU LOGEMENT, LEQUEL EST RESPONSABLE DE LA VÉRACITÉ ET DE L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES CONCERNANT SON LOGEMENT.

Lupo Rooms se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer l'annonce du Logement de la Plateforme si elle considère que celui-ci n'est pas conforme à la réglementation en vigueur à chaque instant, ainsi que de demander les informations qu'elle juge nécessaires à tout moment et sans justification préalable, dans le seul but de vérifier le respect par le Propriétaire de ses obligations.

Le Propriétaire s'engage à collaborer à tout moment avec Lupo Rooms en fournissant, en temps voulu, les informations requises par la plateforme, celui-ci étant lui aussi un sujet assujetti par la Loi.

En outre, Lupo Rooms informe les Propriétaires qui utilisent la Plateforme ou l'Application, quel que soit leur domicile ou lieu d'établissement, qu'ils sont tenus de déclarer aux autorités compétentes tous les revenus obtenus du fait de l'utilisation des services de Lupo Rooms, selon les modalités et les délais prévus à cet effet par la réglementation applicable.

Afin que les Propriétaires de Logements qui utilisent Lupo Rooms aient connaissance de toutes les informations relatives aux autorités de contrôle compétentes en matière de fiscalité et de sécurité sociale, ainsi qu'aux sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci, Lupo Rooms met à la disposition des utilisateurs les informations suivantes concernant les obligations découlant de la location d'un logement, relatives à :

• Obligations fiscales
• Obligations en matière de sécurité sociale

Locataire

Le Locataire, en tant qu'utilisateur de la Plateforme, s'engage à fournir au Propriétaire les informations requises pour la conclusion du contrat de location correspondant.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, pour la location meublée classique (à partir d'1 an ou de 9 mois pour les étudiants), le Propriétaire pourra demander au Locataire un dépôt de garantie d'un montant maximal de deux (2) mois. Toutefois, pour la location sous la forme du bail mobilité, le Propriétaire ne pourra exiger du Locataire aucune somme au titre du dépôt de garantie.

À cet effet, le Locataire devra pouvoir justifier :

• Pour la location classique pour des séjours à partir de 9 mois, son statut d'étudiant.
• Pour la location sous la forme du « bail mobilité », son statut justifiant qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1) formation professionnelle ; 2) études supérieures ; 3) contrat d'apprentissage ; 4) stage ; 5) engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, conformément aux dispositions de l'article L. 120-1 du Code du service national ; 6) mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Lupo Rooms n'est pas responsable de la non-conclusion de la location résultant de l'absence de documentation suffisante pour justifier les situations susmentionnées, et ne procède à aucun moment à leur évaluation ni ne confirme leur validité.

Une fois le Contrat de Location ou tout autre accord conclu entre le Locataire et le Propriétaire signé, il relèvera de la seule responsabilité du Propriétaire de percevoir le loyer auprès du Locataire. Lupo Rooms ne sera en aucun cas responsable de la perception du loyer ni d'un éventuel impayé.

Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux Propriétaires ayant souscrit le plan Plus que Lupo Rooms met à leur disposition, tel qu'indiqué ci-après.

Une fois écoulées les 48 heures suivant la Date d'Entrée du Locataire dans le Logement et une fois que Lupo Rooms, déduction faite des Frais de Service, aura transféré le Premier Paiement au Propriétaire, toute relation juridique et de quelque nature que ce soit entre Lupo Rooms et le Locataire, ainsi qu'entre Lupo Rooms et le Propriétaire, prendra fin en ce qui concerne cette réservation. Lupo Rooms n'assumera aucune responsabilité à l'égard de tout événement survenant en conséquence de la relation ultérieure entre le Propriétaire et le Locataire.

Toutefois, ce qui précède ne s'appliquera pas aux propriétaires ayant souscrit les plans Plus et Premium, qui seront couverts par les garanties détaillées ci-après.

Les informations fournies aux utilisateurs au moyen de systèmes automatisés ou par des agents du service client ont un caractère purement informatif et d'assistance, et ne constituent ni ne remplacent une information contractuelle contraignante. L'information juridiquement contraignante relative aux réservations sera exclusivement celle contenue dans l'annonce correspondante publiée sur la Plateforme, dans la confirmation de réservation adressée par courrier électronique à l'utilisateur et dans les dispositions des présentes Conditions générales.

Lupo Rooms ne sera en aucun cas responsable des dommages ou préjudices pouvant découler de la confiance accordée par l'utilisateur aux informations fournies dans les circonstances décrites dans la présente clause.

Le Locataire est responsable de maintenir le Logement dans l'état où il se trouvait lors de son installation dans le Logement. Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent qu'ils sont responsables de leurs propres actes et omissions, ainsi que de ceux de toute personne qu'ils invitent ou à laquelle ils permettent l'accès au Logement. Lupo Rooms ne sera en aucun cas responsable des dommages causés au Logement, cette responsabilité étant réglée entre le Propriétaire et le Locataire.

Lupo Rooms pourra, à sa propre discrétion et sans obligation de justifier d'un quelconque motif, restreindre l'accès au Site Web, désactiver ou annuler les Annonces ; le tout sans encourir aucune responsabilité et sans obligation de préavis.

Les Propriétaires pourront demander à Lupo Rooms le retrait des Annonces de leurs Logements de la Plateforme en écrivant à : landlords@luporooms.com . Veuillez noter que, si les Annonces sont annulées, Lupo Rooms n'a aucune obligation de céder leur contenu à aucun Propriétaire.

Une fois ton contrat de location dans un bien géré via Lupo Rooms terminé, les locataires recevront un courrier de Lupo Rooms les invitant à laisser une évaluation qui sera publiée sur notre plateforme. Les propriétaires, à leur tour, pourront répondre à ces évaluations. Lupo Rooms se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer, sans préavis, les évaluations/réponses qui ne sont pas conformes à notre Politique d'évaluations.

Tous les détails sur : www.luporooms.com/es/politica-de-privacidad .

Nous informons l'Utilisateur que Lupo Rooms utilise les services API de YouTube. Par conséquent, en utilisant notre site web, l'utilisateur accepte la politique de confidentialité de Google sur https://policies.google.com/privacy et les conditions de service de YouTube sur https://www.youtube.com/t/terms .

Les présentes Conditions générales seront interprétées conformément à la législation espagnole.

Tout litige découlant du présent accord sera définitivement tranché par voie d'arbitrage administré par la Cour Espagnole d'Arbitrage, conformément à son Règlement et à son Statut, à laquelle est confiée l'administration de l'arbitrage et la désignation de l'arbitre ou des arbitres. Le siège de l'arbitrage sera Madrid.

Lupo Rooms mettra, dans certains cas, à la disposition des Propriétaires une Garantie (la « Garantie ») sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit demandée ou souscrite de façon supplémentaire par le Propriétaire.

Cette Garantie remplace et révoque tout accord préalable oral ou écrit que, en tant que Propriétaire, tu aurais conclu avec Lupo Rooms concernant la « Garantie de Lupo Rooms pour les Propriétaires ». Pour tout ce qui n'est pas expressément inclus dans cette Garantie, les dispositions des Conditions Générales de Lupo Rooms s'appliqueront.

En cas de manquement aux dispositions ici établies, le Propriétaire n'aura pas le droit de réclamer aucun montant à Lupo Rooms à titre de paiement pour Pertes Garanties (conformément à la définition indiquée plus loin).

En tant que Propriétaire, tu acceptes et reconnais que la Garantie ne constitue en aucun cas une assurance, un contrat d'assurance, une offre d'assurance ou un produit aux caractéristiques similaires, et que Lupo Rooms n'est pas une entité enregistrée ou autorisée à opérer en tant qu'entité d'assurance. En outre, ce document contenant les conditions applicables à ce service de Garantie ne constitue aucun type de service d'assurance, ni ne représente une police d'assurance.

Lupo Rooms propose plusieurs types de Garanties aux Propriétaires, selon le Plan de Service souscrit, en distinguant, d'une part, le présent Plan Standard et, d'autre part, les Plans Plus et Premium. Bien que la couverture de ces derniers soit explicitée dans les sections suivantes, nous rappelons à nos Utilisateurs que ceux-ci disposent de leur propre réglementation à la fin de ce texte.

Cas garantis

Dans le cas où le Locataire causerait des dommages au logement de manière délibérée ou par négligence durant son séjour, à condition que les dommages ne soient pas dus à l'usure normale et que les coûts de réparation dépassent le montant de la caution payée par le Locataire, Lupo Rooms fournira une couverture à hauteur de 500 euros / 500 livres sterling à la discrétion de Lupo Rooms, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente clause.

Quels délais dois-je prendre en compte ? En tant que Propriétaire, vous devez contacter Lupo Rooms dans un délai de sept (7) jours à compter de : (i) la date à laquelle le dommage réclamé s'est produit ; ou (ii) le moment où le Locataire a quitté le Logement.

Quels documents me faut-il ? En tant que Propriétaire, vous devrez fournir à Lupo Rooms, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification des dommages (conformément au délai indiqué au paragraphe précédent), les documents suivants afin de pouvoir réclamer les dommages au titre de la présente Garantie :

• Preuve photographique ou vidéo des dommages causés par le Locataire.
• Copie du Contrat de Location/Bail signé par les parties.
• Copie de l'Inventaire signé par les parties au Contrat de Bail.
• Copie de la plainte déposée auprès de la Police pour les dommages subis du fait du vandalisme.
• Copie du justificatif attestant que la caution remise par le Locataire a été présentée et/ou déposée, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le Contrat de Location/Bail n'est pas suffisant pour cette preuve requise.
• Estimation des coûts de réparation des dommages causés ou de remplacement dans le cas où la réparation ne serait pas possible. Le document d'estimation des coûts correspondant doit être émis par un tiers compétent.
• Copie d'un reçu, document certifié ou autre preuve confirmant le prix d'achat initial des biens endommagés, la date de leur acquisition, leur état et le coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement.
• Preuve des multiples demandes de paiement adressées au Locataire (par tout moyen, par exemple WhatsApp, courrier électronique, etc.).

Lupo Rooms contactera toujours le Locataire et les tiers nécessaires afin de vérifier les informations présentées par le Propriétaire.

La Garantie couvrira exclusivement la zone ou l'objet endommagé et non le vol, les coûts de main-d'œuvre, les coûts du service de nettoyage, les dommages esthétiques, l'usure, le transport ou les impôts (TVA). Sont exclus de la Garantie les objets suivants : œuvres d'art, argent ou biens personnels tels qu'ordinateurs, tablettes, bijoux, antiquités, portefeuilles ou vêtements, etc.

Le montant payé par Lupo Rooms au titre de cette garantie sera toujours le coût des dommages moins la caution, à hauteur d'un maximum de 500 (euros / livres). Peu importe que le Locataire ait causé d'autres problèmes nécessitant des fonds de la caution pour les couvrir, par exemple la résiliation anticipée du contrat de location ou le non-paiement du loyer. Cette garantie de dommages s'ajoute à la caution à hauteur de 500 euros / livres, selon le pays dans lequel se trouve le bien loué.

Les dommages causés aux parties communes du bien seront couverts par cette garantie si tous les locataires du bien au moment des dommages étaient de Lupo Rooms ou si le propriétaire peut prouver que le Locataire de Lupo Rooms était le Locataire ayant causé les dommages.

Lupo Rooms a le droit d'inspecter les dommages avant de régler la garantie en faisant appel aux services d'un Homechecker (sauf à Bruxelles) ou d'un collaborateur de Lupo Rooms, sélectionné à la discrétion de Lupo Rooms. En outre, Lupo Rooms se réserve le droit d'inspecter le bien loué afin de vérifier son existence à l'adresse indiquée par le Bailleur avant de régler tout impayé, paiement de loyers ou réclamation de départ anticipé. Dans le cas où le Bailleur est le propriétaire ou le sous-bailleur du bien, Lupo Rooms se réserve le droit d'effectuer des vérifications sur le propriétaire/l'entité réel(le) disposant du droit légal de louer le bien. Les réclamations de garantie ne seront examinées qu'une fois ces vérifications menées à bien.

Dans le cas où Lupo Rooms, par le biais des vérifications pertinentes ou par tout autre moyen qu'elle jugera opportun, conclurait que le Propriétaire surestime le montant des dommages réellement subis, Lupo Rooms se réserve le droit de refuser le paiement de la garantie totale correspondante, considérant que le Propriétaire a agi de mauvaise foi dans l'intention d'obtenir un enrichissement injustifié.

Dans le cas où le Propriétaire annulerait une réservation pour Cause de Force Majeure conformément à ce qui est indiqué dans les présentes Conditions générales, Lupo Rooms n'appliquera pas la Politique d'annulation pour les Propriétaires. Ce, à condition qu'une documentation probante suffisante soit fournie, que Lupo Rooms évaluera à sa discrétion.

La Garantie de Lupo Rooms a pour unique objet d'offrir un service de protection aux Propriétaires qui annoncent ou souhaitent annoncer leur Logement via Lupo Rooms et qui remplissent les conditions suivantes :

• (i) Propriétaires dont les Logements ont été vérifiés par nos Homecheckers.
• (ii) Propriétaires ayant été qualifiés de Propriétaires « Lupo Rooms Plus » ou « Lupo Rooms Premium ».

Lupo Rooms offre la présente Garantie afin de compenser le préjudice économique que vous pourriez subir du fait de la survenance de l'un quelconque des Cas Garantis indiqués ci-après. Par ailleurs, en tant que Propriétaire, vous devez tenir compte du fait que la présente Garantie sera applicable :

• Sous réserve des limitations, exclusions et conditions particulières établies aux présentes.
• À l'exception du cas où vous enfreindriez l'une quelconque des Conditions Générales d'utilisation de Lupo Rooms.

DÉFAUT DE PAIEMENT DU LOCATAIRE

Ce cas se réfère au défaut de paiement du Loyer Mensuel selon les termes contenus dans le Contrat de Location.

Dans le cas où le Locataire manquerait à son obligation de paiement du loyer mensuel pour tout motif non imputable à la Propriété ou au Propriétaire, le Locataire demeurant dans le Logement, Lupo Rooms versera au Propriétaire un montant équivalant au Loyer Mensuel correspondant aux mois impayés par le Locataire pendant la durée du Contrat de Location et dans les limites indiquées ci-dessous.

Il est rappelé aux Locataires qu'en cas de défaut de paiement, Lupo Rooms pourra ajouter à la dette réclamée par voie extrajudiciaire un pourcentage de 30 %, dès lors que ladite dette n'aura pas été acquittée par le débiteur dans le délai correspondant. Ce pourcentage se fonde sur des cas similaires dans lesquels Lupo Rooms est antérieurement intervenue conformément à la législation espagnole. Ce, sans préjudice du fait que ledit pourcentage puisse varier en fonction des circonstances concrètes de chaque cas, ainsi que du tribunal compétent qui en connaît.

Quelles sont les conditions ? En tant que Propriétaire, vous devez tenir compte de ce qui suit :

• (i) La durée du Contrat de Location ne peut être supérieure à la durée indiquée dans la réservation effectuée via la Plateforme Lupo Rooms. Si tel était le cas, Lupo Rooms ne versera que le montant équivalant au Loyer Mensuel impayé tant que le Locataire demeure dans la Propriété ou jusqu'à la fin du contrat de location, le premier de ces événements à survenir (les deux cas étant soumis à ladite limite de la durée indiquée dans la réservation).
• En aucun cas Lupo Rooms ne couvrira les loyers susceptibles d'être dus pendant la période durant laquelle le Locataire demeure dans la Propriété après l'expiration du Contrat de Location formalisé via Lupo Rooms.
• (ii) En tant que Propriétaire, vous devez démontrer que vous avez engagé les actions en justice correspondantes pour l'abandon du Logement par le Locataire. Lupo Rooms considérera que cette exigence est remplie lorsque :

• Dans le premier (1) mois suivant le manquement du Locataire, vous avez adressé à l'Occupant une notification par communication certifiée (Burofax en Espagne), le mettant en demeure de payer les sommes dues ainsi que de quitter le Logement ; et,
• Une fois écoulés deux (2) mois à compter du défaut de paiement du Locataire, vous justifiez, en tant que Propriétaire, l'engagement d'actions judiciaires d'expulsion devant les tribunaux compétents (par le dépôt de la demande correspondante), conformément à la législation en vigueur, afin de récupérer la possession du Logement et, le cas échéant, de recouvrer les sommes impayées.

• (iii) Si le Locataire est expulsé ou quitte volontairement la Propriété et que la date d'échéance du Contrat de Location n'est pas encore survenue, la Politique de Départ Anticipé du Logement s'appliquera, conformément à ce qui est prévu dans la Garantie pour Propriétaires de Lupo Rooms Standard figurant dans nos Conditions Générales.
• (iv) En aucun cas ne seront couverts par la présente Garantie les locations dont le Loyer Mensuel est versé en espèces par le Locataire au Propriétaire.

Quels délais dois-je prendre en compte ? Pour que le défaut de paiement du Locataire soit considéré comme tel :

• (i) le Locataire doit avoir encouru un retard supérieur à quinze (15) jours à compter de l'échéance de l'obligation de paiement ; et,
• (ii) en tant que Propriétaire, vous devez en informer Lupo Rooms dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de ladite échéance de la dernière obligation de paiement (c'est-à-dire à compter du jour où votre Locataire aurait dû verser le loyer).

De quels documents vais-je avoir besoin ? En tant que Propriétaire, vous devrez fournir à Lupo Rooms les documents suivants afin de pouvoir réclamer le défaut de paiement du Locataire au titre de la présente Garantie :

• Copie des deux (2) derniers reçus de paiement du Locataire (par exemple, relevé émis par votre établissement bancaire).
• Copie du Contrat de location signé par les deux parties.
• Copie du reçu attestant que la caution constituée par le Locataire a été présentée et/ou déposée, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet (par exemple, IVIMA à Madrid, INCASOL à Barcelone).
• Copie de la police d'assurance habitation, le cas échéant.
• Copie de la notification certifiée (Burofax) adressée au Locataire, dans le cas où plus d'un (1) mois de retard se serait écoulé depuis la date d'échéance de la dernière obligation de paiement non honorée (c'est-à-dire le jour où votre Locataire aurait dû verser le loyer).
• Une copie certifiée de la demande d'expulsion présentée devant le tribunal compétent, en cas de retard de plus de deux (2) mois à compter de la date de la première obligation de paiement non honorée/non effectuée (c'est-à-dire le jour où votre locataire aurait dû payer le loyer).

Que se passe-t-il si, en cas de défaut de paiement, il existe des soupçons que le Locataire a quitté le Logement ?

S'il existe des indices que le Locataire pourrait avoir quitté le Logement et qu'il n'y réside plus, Lupo Rooms ou le Propriétaire pourront en informer l'autre partie. Dans ce cas, le Propriétaire devra épuiser toutes les voies possibles pour vérifier que le Locataire continue d'habiter le Logement, en accomplissant, à titre indicatif mais non limitatif, les démarches suivantes :

• Sonner à la porte de la propriété à des jours et heures différents.
• Vérifier la boîte aux lettres afin de s'assurer qu'il n'y a pas de courrier.
• Interroger les voisins.
• Laisser une note dans la propriété informant le Locataire de la situation et de la nécessité de confirmer qu'il continue d'y résider. Le Propriétaire devra fournir des preuves visuelles attestant que cette étape a été réalisée.
• Envoyer un Burofax.

Le propriétaire s'engage à entreprendre les actions en justice appropriées conformément à la réglementation applicable.

Dans ces cas, si le Propriétaire peut démontrer que le Locataire demeure dans la propriété, Lupo Rooms continuera à verser la garantie jusqu'à ce que le locataire quitte la propriété ou que la réservation Lupo Rooms expire, le premier de ces événements à survenir. Si le Propriétaire ne peut démontrer que le Locataire continue de résider dans la propriété, la situation sera considérée comme un Départ Anticipé conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où le Propriétaire demanderait au Locataire de quitter la Propriété pour des raisons imputables au Locataire — y compris, sans s'y limiter, le défaut de paiement, des dommages significatifs à la propriété ou tout autre conflit grave causé par le Locataire — et que cette demande exige que le Locataire quitte la Propriété immédiatement (c'est-à-dire dans les 48 heures), le Locataire demeurera responsable du paiement du loyer pour une période de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Propriétaire émet la notification d'expulsion. Cette responsabilité s'appliquera indépendamment du fait que l'Occupant quitte le Bien à une date antérieure.

Lupo Rooms se réserve le droit de demander et d'apprécier les preuves du conflit entre le Propriétaire et le Locataire afin de déterminer si la situation justifie une résiliation immédiate de la location et si la responsabilité de trente (30) jours de loyer s'appliquera.

DOMMAGES

Ce cas inclut les situations où le Locataire cause des dommages matériels au Logement à la suite d'une négligence grave durant son séjour, dès lors que le dommage n'est pas dû à l'usure habituelle résultant de l'usage.

Quels montants Lupo Rooms garantit-elle ? Dans ce cas, Lupo Rooms te garantit un montant maximal de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) par bien listé sur Lupo Rooms. Dans le cas d'un « appartement partagé » loué par chambres, on entendra par Logement chacune des chambres de celui-ci.

Dans quelles conditions ? En tant que Propriétaire, tu dois prendre en compte que :

• (i) La présente Garantie s'appliquera uniquement en cas de dommages causés par un Locataire ayant effectué une réservation via Lupo Rooms et dont la location a été formalisée trente (30) jours avant la Date d'Entrée.
• (ii) Si le Logement constitue une chambre dans un appartement partagé et que les dommages causés par le Locataire se situent dans les parties communes de la Propriété (étant entendu par partie commune la salle de bain, le séjour partagé, la cuisine et/ou les espaces similaires), la présente Garantie ne vous sera applicable que dans les cas où tous les Locataires de la Propriété (entendue comme l'ensemble des chambres et des parties communes) ont formalisé leurs locations respectives via Lupo Rooms. De même, et à ces fins, vous devrez présenter une Demande de Paiement pour chaque Chambre de la Propriété relativement au Locataire et/ou aux Locataires ayant causé le dommage.
• (iii) La présente Garantie protège contre les dommages causés par le Locataire au Logement annoncé sur Lupo Rooms. En aucun cas ne seront inclus les dommages causés dans une partie commune ou partagée de l'immeuble, de la propriété résidentielle, de la copropriété ou de tout autre espace ou zone auquel appartient le Logement.
• (iv) Lupo Rooms se réserve le droit de contacter le Locataire ainsi que tout autre tiers qui s'avérerait nécessaire ou opportun afin de vérifier que les informations présentées par le Propriétaire sont exactes et précises. De même, et à la seule discrétion de Lupo Rooms, un Homechecker ou collaborateur de Lupo Rooms pourra, le cas échéant, être envoyé pour vérifier sur place les détériorations survenues dans la Propriété.
• (v) Ne sont pas considérés comme inclus dans ce cas : a) les dommages causés délibérément ou de mauvaise foi par le Propriétaire ; b) les dommages portant sur des biens tels que des œuvres d'art, bijoux, antiquités, pièces de monnaie, espèces, animaux ou effets personnels tels qu'ordinateurs, tablettes, portefeuilles ou vêtements ; et c) tout autre montant qui ne se limiterait pas à la zone ou à l'objet endommagé.
• (vi) En aucun cas ne seront couverts par la présente Garantie les locations dont le Loyer Mensuel est versé en espèces par le Locataire au Propriétaire.

Quels délais dois-je prendre en compte ? En tant que Propriétaire, tu devras contacter Lupo Rooms dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de :

• (i) la date à laquelle est survenu le dommage réclamé ; ou
• (ii) le moment où le Locataire a quitté le Logement.

De quels documents vais-je avoir besoin ? En tant que Propriétaire, vous devrez fournir à Lupo Rooms, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la notification du dommage (conformément au délai du paragraphe précédent), les documents suivants afin de pouvoir réclamer des dommages au titre de la présente Garantie :

• Preuve photographique et vidéo du dommage causé par le Locataire, sans préjudice de la visite sur place d'un Homechecker ou collaborateur de Lupo Rooms, à la discrétion de cette dernière.
• Copie du Contrat Numérique de Location souscrit par les parties et signé électroniquement via la plateforme fournie par Lupo Rooms à cet effet.
• Copie du reçu attestant que la caution constituée par le Locataire a été présentée et/ou déposée, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet.
• Copie de la police d'assurance habitation, le cas échéant.
• Copie d'un reçu, document certifié ou autre preuve attestant le prix d'achat initial des biens endommagés, la date de leur acquisition, leur état et le coût estimé de leur réparation ou remplacement.
• Estimation des coûts de réparation des dommages causés ou de remplacement dans le cas où la réparation ne serait pas possible ou son coût serait supérieur, ainsi que la preuve du paiement. Le document pertinent d'évaluation du coût doit être délivré par un expert qualifié.
• Preuve de plusieurs demandes de paiement adressées au Locataire (par quelque moyen que ce soit, par exemple WhatsApp, courrier électronique, etc.).
• Preuve des deux (2) derniers reçus de paiement du Locataire.
• Copie de l'Inventaire signé par les parties au début du Contrat de Location.
• Copie de la plainte déposée auprès de la Police dans les cas de dommages subis à la suite d'un acte de vandalisme.

Comment procéder ? Sans préjudice de ce qui précède, toute réclamation ou demande économique au titre de la présente Garantie devra en tout état de cause être effectuée au moyen du formulaire de Demande de Paiement que, en tant que Propriétaire, vous devez envoyer dûment rempli, accompagné de la documentation justificative correspondante, à info@luporooms.com .

En combien de temps ma Demande de Paiement est-elle traitée ? Lupo Rooms déploiera tous les efforts raisonnables pour mener à bien le traitement de la Demande de Paiement présentée dans les meilleurs délais, disposant d'un délai maximal de trente (30) jours à compter du moment où le Propriétaire nous remet tous les documents pertinents.

Par la suite, et une fois votre Demande approuvée, Lupo Rooms procédera au versement des montants approuvés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de ladite approbation.

Quelles autres conditions dois-je prendre en compte concernant la Demande de Paiement ? La Demande de Paiement peut être approuvée en totalité ou en partie, selon l'analyse du Cas Garanti réalisée par les agents de Lupo Rooms.

À cet égard, tout montant approuvé par Lupo Rooms au titre des Pertes Garanties sera versé sur le compte bancaire communiqué à Lupo Rooms au moment de votre inscription en tant que Propriétaire sur la Plateforme. En tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez que ce paiement sera réputé acquitté aux fins de la Demande de Paiement approuvée, ayant à ces effets un caractère libératoire pour Lupo Rooms, et vous renoncez à toute autre réclamation fondée sur la présente Garantie de Lupo Rooms.

Pour les Contrats de Location de plus de douze (12) mois, y compris les renouvellements, prorogations ou modifications de réservation (qu'ils soient structurés comme une réservation unique ou répartis en plusieurs réservations), la Garantie sera soumise à une nouvelle vérification de solvabilité ou vérification du Locataire. Cette vérification devra être traitée via la Plateforme et constitue une condition obligatoire pour que la Garantie demeure en vigueur pendant la durée renouvelée ou prorogée.

De même, conformément à ce qui précède, Lupo Rooms se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de refuser la prorogation de la Garantie pour tout renouvellement, prorogation ou réservation excédant douze (12) mois, même si celui-ci a été préalablement accepté. Cette annulation pourra se fonder, à titre purement indicatif et non limitatif, sur les motifs suivants : défauts de paiement ou dommages survenus durant la location en cours, manquement aux Conditions Générales applicables, détérioration de la situation financière du Locataire, événements macroéconomiques significatifs ou tout autre indicateur de risque que Lupo Rooms estime matériellement pertinent. En pareils cas, la couverture de la Garantie prendra fin avant le début de la nouvelle période de location.

Qu'attendons-nous de toi en tant que Propriétaire de Lupo Rooms ?

En tant que Propriétaire, tu reconnais et acceptes de mettre tout en œuvre pour communiquer avec le Locataire dès que possible, une fois que tu auras connaissance qu'un des Cas Garantis s'est produit. Lupo Rooms se réserve le droit de demander toute information supplémentaire afin de vérifier que la médiation susmentionnée avec le Locataire a bien été tentée.

De même, tu devras coopérer avec Lupo Rooms à tout moment, en fournissant la documentation requise et en répondant en temps utile à toute demande raisonnable d'informations ou de documentation supplémentaire formulée par Lupo Rooms ou ses représentants, afin de traiter correctement ta Demande de Paiement. Cela permettra de vérifier le respect des exigences contenues dans les Conditions Générales de Lupo Rooms, en lien avec la Demande de Paiement.

De même, et à titre purement énonciatif et non limitatif, Lupo Rooms pourra exiger la fourniture de factures, de justificatifs et autres documents probants relatifs aux services ou réparations effectués pour remédier aux dommages faisant l'objet de la réclamation. Pour que Lupo Rooms puisse évaluer et, le cas échéant, envisager le paiement de toute réclamation pour dommages, toutes les factures présentées par le propriétaire devront être intégralement réglées par celui-ci, Lupo Rooms pouvant demander les justificatifs de paiement correspondants. L'absence de cette documentation pourra entraîner le rejet de la réclamation.

Dans le cas où Lupo Rooms approuve ta Demande de Paiement, en tant que Propriétaire, tu acceptes expressément de céder à Lupo Rooms tout droit et/ou indemnisation que tu pourrais recevoir du tribunal correspondant, du Locataire lui-même, de tout garant ou autre partie pouvant être considérée comme économiquement responsable, afin de récupérer le montant que tu as reçu de Lupo Rooms en lien avec les Cas Garantis. Tous ces montants seront pris en compte lors de l'évaluation de l'approbation du montant réclamé dans ta Demande de Paiement, raison pour laquelle, en tant que Propriétaire, tu t'engages à en informer, ce qui constitue une obligation essentielle.

En tant que Propriétaire, tu reconnais et acceptes que le montant que tu recevras, le cas échéant, de Lupo Rooms au titre des Pertes Garanties sera réduit proportionnellement s'il existe toute autre somme perçue et/ou en attente de perception par une voie autre que cette Garantie, y compris, sans limitation :

• (i) tout montant reçu au titre d'une police d'assurance, d'une garantie ou d'une indemnisation ;
• (ii) tout montant payé directement par le Locataire, par toute personne en son nom ou par un assureur ou garant de celui-ci ;
• (iii) le dépôt ou la caution que tu as retenu du Locataire, ainsi que toute garantie bancaire ou garantie similaire existante fournie par celui-ci ou par toute autre personne en son nom.

En tant que Propriétaire, tu acceptes et t'engages à informer Lupo Rooms de tout montant de ce type. Toute absence d'information à leur sujet entraînera la résiliation de cette Garantie.

Lupo Rooms n'acceptera aucune Demande de Paiement qui ne suit pas les voies expressément indiquées dans cette Garantie. En tant que Propriétaire, tu perdras le droit de réclamer tout montant au titre des Pertes Garanties.

La Garantie sera interprétée conformément aux Conditions Générales de Lupo Rooms. En cas de conflit entre les dispositions exposées ici et les Conditions Générales de Lupo Rooms, ces dernières prévaudront toujours.

Lupo Rooms se réserve le droit de modifier ou de résilier la présente Garantie à tout moment et à sa seule discrétion. Au moment de la résiliation, Lupo Rooms te notifiera par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant ladite résiliation. Lupo Rooms continuera à traiter toutes les Demandes de Paiement en attente qui ont été présentées avant la date effective de modification ou de résiliation, et tous les Contrats de Location en cours au titre de la présente Garantie seront soumis à son application.

Le Propriétaire ne cédera pas cette Garantie sans le consentement préalable écrit de Lupo Rooms. Toute tentative de cession ou de transfert de cette Garantie sans ledit consentement sera nulle et sans effet. Lupo Rooms se réserve le droit de céder ou de transférer la Garantie à sa discrétion et sans restrictions.

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent considère comme nulle ou sans effet l'une quelconque des dispositions de cette Garantie, sa nullité n'affectera pas les autres dispositions ici contenues, qui resteront pleinement en vigueur et effet.

Lupo Rooms se réserve le droit d'inspecter tout dommage avant de régler la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un collaborateur de Lupo Rooms, à la discrétion de Lupo Rooms. En outre, Lupo Rooms se réserve le droit d'inspecter le bien en location afin de vérifier son existence à l'adresse indiquée par le Propriétaire avant de régler tout manquement, paiement de loyer ou réclamations de départ anticipé. Cette inspection peut être réalisée par un Homechecker ou un collaborateur de Lupo Rooms, choisi à la discrétion de Lupo Rooms. Dans le cas où le Bailleur est le propriétaire ou le sous-bailleur du bien, Lupo Rooms se réserve le droit d'effectuer des vérifications sur le véritable propriétaire/l'entité ayant le droit légal de louer le bien. Les réclamations de garantie ne seront examinées qu'une fois ces vérifications menées à bien.

Cette section concerne la manière dont sont gérées les annulations lorsque surviennent des imprévus et des circonstances indépendantes de la volonté des parties après la réalisation de la réservation et qui la rendent impraticable.

Tout Utilisateur affecté par un événement imprévu couvert par cette section peut annuler sa réservation et recevoir, selon les circonstances, un remboursement et/ou une autre mesure à la discrétion de Lupo Rooms.

• Dommages graves au logement.
• Changements dans les exigences de voyage du gouvernement. Changements inattendus dans les exigences de visa ou de passeport imposés par une décision gouvernementale qui empêchent l'Utilisateur de voyager vers la destination. À titre informatif, cette section n'inclut pas les documents de voyage perdus ou périmés ni d'autres circonstances personnelles liées à l'Utilisateur.
• Urgences déclarées et épidémies. Lorsqu'une urgence locale ou nationale, des épidémies, des pandémies et des urgences de santé publique sont déclarées. À titre informatif, ne sont pas incluses les maladies endémiques ou communément associées à une zone donnée.
• Restrictions de voyage gouvernementales. Restrictions de voyage imposées par un organisme gouvernemental qui empêchent ou interdisent de voyager, de séjourner ou de revenir du lieu où la Demande de Réservation est effectuée. À titre informatif, cela n'inclut pas les avertissements de voyage non contraignants et les orientations gouvernementales similaires.
• Actions militaires. Actes de guerre, hostilités, invasions, guerre civile, terrorisme, explosions, bombardements, rébellions et troubles civils.
• Catastrophes naturelles.
• Décès de l'Utilisateur, d'un membre de la famille au premier degré ou du mineur ou de la personne incapable lorsque le Locataire est le tuteur légal.
• Catastrophes naturelles et autres événements climatiques sévères et anormaux pouvant survenir. À titre informatif, ne sont pas incluses les conditions météorologiques ou naturelles suffisamment courantes pour être prévisibles dans une zone donnée.

Chacune de ces circonstances devra être évaluée spécifiquement et individuellement par les Agents de Lupo Rooms. Dans le cas où l'un quelconque des Propriétaires et/ou Locataires se trouverait dans l'une de ces situations, Lupo Rooms se réserve le droit de (i) demander aux personnes concernées la documentation pertinente que l'équipe de Lupo Rooms jugera nécessaire dans chaque cas et/ou (ii) le cas échéant, autoriser directement l'annulation de la réservation par la personne concernée sans aucune pénalité.

Toute décision relative aux situations ici recensées se basera toujours sur les communications officielles des autorités compétentes fournies à chaque moment.

Dans cette section, ne sont admises que les annulations pour les faits et circonstances décrits ci-dessus. Tout le reste est totalement exclu. À titre informatif, les situations suivantes ne seront pas couvertes :

• Maladie, affection ou blessure inattendue.
• Obligations gouvernementales telles que faire partie d'un jury, comparaître devant un tribunal ou devoirs militaires.
• Avis de voyage ou autres orientations gouvernementales (qui ne vont pas jusqu'à une interdiction de voyager).
• Annulation ou report d'un événement pour lequel la réservation a été effectuée.
• Interruptions des transports, telles que fermetures de routes, ainsi qu'annulations de vols, trains, bus et ferries.

Par conséquent, si un Utilisateur annule une réservation dans les cas mentionnés, le montant remboursé sera déterminé selon la politique d'annulation applicable à la Demande de Réservation.

Note : La Garantie de Force Majeure couvre toutes les parties qui s'installent, pas seulement l'Utilisateur ayant créé la Demande de Réservation. Toutefois, la force majeure ne peut être demandée que par les utilisateurs ayant réellement l'intention d'emménager ou s'étant déjà installés dans le bien, c'est-à-dire pas un tiers qui réserve le bien et ne s'y installe pas.

A) Renonciation à la Politique d'Annulation pour les Locataires en cas de Force Majeure

Dans le cas où le Locataire annule sa réservation pour cause de Force Majeure, Lupo Rooms renoncera à la Politique d'Annulation pour les Locataires et remboursera le montant payé par le Locataire à Lupo Rooms, à condition qu'une documentation suffisante ait été présentée, l'évaluation se faisant à l'entière discrétion de Lupo Rooms. Le Propriétaire n'aura droit à aucun type de compensation et aucune des Politiques d'Annulation ne sera applicable si le Locataire a droit à la Garantie de Force Majeure pour annulation de réservation.

B) Annulation de la réservation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant la date d'arrivée

Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation dans les 48 heures suivant la date d'arrivée au logement, Lupo Rooms versera au Locataire jusqu'à 300 euros pour le logement à la discrétion de l'entreprise, à condition que les exigences suivantes soient remplies :

• Lupo Rooms a reçu la facture du logement.
• Le logement se trouve dans la même ville où le Locataire a effectué la réservation.

En acceptant ces Conditions, Lupo Rooms se réserve le droit d'effectuer des vérifications sur les utilisateurs pour vérifier leur identité, leur résidence, leur stabilité financière, leur solvabilité et la fraude, en demandant des données/documents personnels d'identification, comme établi dans notre politique de confidentialité. S'il est demandé à l'utilisateur de vérifier son compte, son profil, les détails de la réservation ou les informations sur l'unité louable, l'utilisateur doit satisfaire à la demande de Lupo Rooms de manière véridique, efficace et opportune afin de passer le processus de vérification.

Si l'utilisateur ne fournit pas les données/documents personnels d'identification véridiques, ou refuse de mener à bien les processus nécessaires, ou complète délibérément le processus de vérification de manière à y échouer (selon ce que détermine Lupo Rooms), Lupo Rooms se réserve le droit de retenir les Frais de Réservation ou les Frais de Service payés. Lupo Rooms peut, à sa discrétion, annuler la réservation et retenir les Frais de Réservation ou les Frais de Service en cas de non-respect des exigences de réservation/référencement établies dans ces Conditions.

Le processus de vérification doit être complété dans les 48 heures suivant la demande de Lupo Rooms. À défaut, à nouveau, Lupo Rooms a le droit de retenir les Frais de Réservation ou les Frais de Service payés pour la réservation.

Dans le cas où l'utilisateur ne complète pas la vérification correspondante et que sa réservation n'est pas annulée, Lupo Rooms se réserve le droit de retirer tout type de soutien ou de garantie offert.

Lupo Rooms se réserve le droit d'effectuer des vérifications d'identité et de résidence par l'intermédiaire de prestataires de services tiers sur les réservations standard réalisées via la plateforme de Lupo Rooms. En outre, pour les réservations incluses dans les plans Premium et Plus, en plus de ces vérifications, il est exigé que les Locataires se soumettent à un processus de vérification obligatoire, qui peut leur demander de fournir un document servant de preuve de fonds (par exemple, relevés bancaires, fiches de paie).

En acceptant ces Conditions, tu consens à ce que Lupo Rooms effectue des vérifications de fraude et exige une documentation dans le cadre du processus de réservation, comme établi dans notre politique de confidentialité.

Toutes les réservations confirmées via notre Plateforme à partir du 6 juillet 2024 seront protégées par la présente Politique de Protection des Dépôts de Garantie. Son objectif principal est d'offrir une couverture aux Locataires en ce qui concerne leur dépôt de garantie versé au Propriétaire, sous réserve du respect des conditions ici précisées. On cherche ainsi à assurer la protection des locataires en cas de litiges liés au dépôt.

Le montant couvert par Lupo Rooms correspondra au dépôt complet tel qu'indiqué dans l'annonce du bien. Cette couverture est subordonnée au respect par le Locataire de l'ensemble des conditions décrites dans les sections suivantes.

Pour être éligibles à la politique de protection du dépôt, et en cas de réclamations pour dommages, les Locataires devront fournir des preuves visuelles de l'état du bien dans un délai de 48 heures suivant la date d'entrée, et 48 heures avant la date de sortie.

Par preuve visuelle, on entend une documentation photographique ou vidéo de l'état du bien, qui doit montrer clairement l'état du bien, y compris les dommages ou problèmes préexistants, afin de laisser une trace de l'état du bien au début et à la fin de la location.

Lupo Rooms ne couvrira le dépôt de garantie du Locataire que si cette preuve est claire et est transmise dans le délai indiqué.

Les dommages signalés dans des zones du bien qui n'ont pas été documentées par le locataire au moment de la Date d'Entrée seront exclus de la politique de protection du dépôt de garantie.

Lupo Rooms ne garantira pas le dépôt du Locataire si celui-ci ne respecte pas les conditions initiales du contrat de location. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect de la Date de Sortie, le paiement ponctuel des factures de fournitures, ainsi que toute autre condition susceptible d'entraîner des coûts supplémentaires pour le Locataire ou le propriétaire, résultant d'une décision ou d'une action du Locataire.

Par conséquent, toute modification relative à la durée du contrat de location, aux dates d'entrée ou de sortie, aux prorogations, réductions, sorties anticipées ou à toute variation affectant la période initialement convenue devra être communiquée à Lupo Rooms. En tout état de cause, l'absence de cette communication empêchera Lupo Rooms d'ajuster, de modifier ou de prolonger la couverture applicable au dépôt ou à tout service associé à la réservation.

Ces modifications devront être communiquées à Lupo Rooms dans le délai raisonnable établi pour chaque service et avant que lesdites variations ne produisent leurs effets. Le dépôt ne sera ni ajusté ni modifié, restant exclusivement conforme aux dates et conditions initialement confirmées sur la plateforme. Lupo Rooms n'assumera aucune responsabilité découlant de modifications non notifiées et pourra considérer comme inapplicable toute garantie ou couverture liée à la réservation, y compris les montants associés au dépôt.

Le montant de la couverture sera versé dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de sortie, à condition que le délai légal de restitution du dépôt sur le marché où se situe le bien n'ait pas expiré, et que la demande de couverture ait été effectuée dans ledit délai.

En respectant ces conditions, les locataires peuvent s'assurer d'être couverts par la politique de protection du dépôt de Lupo Rooms. Pour toute question ou précision complémentaire, veuillez contacter notre équipe du service client.

Une fois que Lupo Rooms aura versé au Locataire le montant équivalent à la couverture, conformément aux dispositions de la présente Politique de Protection du Dépôt, et à condition que ce remboursement résulte du manquement du Propriétaire à son obligation de restituer la caution, le Propriétaire restera seul responsable de ce montant envers Lupo Rooms.

À cet effet, Lupo Rooms sera subrogée dans les droits du Locataire envers le Propriétaire à hauteur du montant remboursé, et pourra réclamer au Propriétaire la restitution dudit montant, y compris les intérêts légaux correspondants et, le cas échéant, les frais occasionnés par la réclamation.

Lupo Rooms utilise l'API officielle de TikTok pour gérer son propre compte et publier du contenu promotionnel sur la plateforme. Dans le cadre de cette intégration, Lupo Rooms se conforme aux Conditions pour Développeurs de TikTok, aux Règles de la Communauté et aux autres politiques applicables de TikTok.

Cette intégration n'accorde aux utilisateurs de Lupo Rooms aucun accès à TikTok et ne lie pas leurs comptes personnels. La connexion avec TikTok est réalisée exclusivement par le personnel autorisé de Lupo Rooms sur le compte officiel de l'entreprise. Le traitement des données issues de cette intégration est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

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La Plateforme est proposée en plusieurs langues. Une partie des contenus (descriptions de logements, avis, messages entre utilisateurs et contenu éditorial) peut être traduite au moyen de systèmes de traduction automatique. Ces traductions sont fournies uniquement à titre d'aide et peuvent contenir des imprécisions ou des erreurs.

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En tant que prestataire de services d'intermédiation, Lupo Rooms met à la disposition de toute personne un canal pour signaler la présence d'annonces ou de contenus présumés illicites sur la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Les signalements peuvent être adressés à info@luporooms.com, en indiquant l'emplacement du contenu et les motifs. Lupo Rooms examinera les signalements avec diligence et adoptera les mesures appropriées.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers que Lupo Rooms ne contrôle pas. Lupo Rooms n'est pas responsable des contenus, politiques ou pratiques de ces tiers, dont l'accès et l'utilisation se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Le service « PLUS » a pour finalité la protection du Propriétaire, ainsi que de le libérer de la gestion des éventuels manquements de la part du Locataire.

Lupo Rooms n'agit pas comme une assurance pour le Propriétaire. Lupo Rooms, dès lors que les conditions énoncées ici sont remplies, avancera le loyer mensuel au Bailleur, encaissera l'argent auprès du Locataire et, en cas d'impayés, de dégradations ou de départ anticipé, fournit une garantie au Bailleur (directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de garantie).

Lupo Rooms commercialisera le Bien du propriétaire via la plateforme de Lupo Rooms et/ou d'autres canaux, en réalisant toutes les actions que Lupo Rooms jugera opportunes pour la location du Bien, y compris sa vérification si nécessaire.

À cette fin, Lupo Rooms coordonnera avec le Propriétaire les conditions de location (prix, conditions, réservation, etc.) dans le but d'obtenir l'occupation et la rentabilité maximales pour le Propriétaire.

Lupo Rooms validera l'identité et la résidence, ainsi que d'éventuelles fraudes, et vérifiera la solvabilité économique des locataires sélectionnés. Cette vérification pourra être réalisée en interne par Lupo Rooms ou par l'intermédiaire d'un Organisme de Garantie externe. Lupo Rooms (ou un organisme de Garantie), après évaluation de la solvabilité économique du Locataire, formalisera une Garantie avec ce dernier, dont le bénéficiaire sera le Propriétaire du Bien loué. Cette Garantie couvrira d'éventuels impayés de loyer, des dommages ou un départ anticipé, selon les couvertures et conditions décrites à la clause sixième.

Si le propriétaire modifie la réservation de quelque manière que ce soit, que ce soit avant ou après l'emménagement, à des conditions différentes de celles initialement réservées par le locataire, et que cette modification affecte la location, la garantie deviendra automatiquement nulle et sans effet, indépendamment du fait que le locataire ait ou non accepté ces changements.

Toutes les entités impliquées seront solidairement responsables. Cela inclut tous les locataires qui emménagent, la personne qui effectue la réservation, celle qui paie le loyer de manière continue, celle qui a payé la réservation initiale et tout garant.

À titre d'exemple, toutes les parties sont responsables de manière solidaire, et non proportionnelle. Par conséquent, s'il existe deux titulaires du contrat et deux garants, et que l'un d'eux manque à ses obligations, les quatre seront responsables de la totalité du manquement, indépendamment de la part qui leur revient à l'origine.

Si l'utilisateur ne complète pas la vérification correspondante et que sa réservation n'est pas annulée, Lupo Rooms se réserve le droit de retirer tout type de soutien ou de garantie offert.

Une fois la Garantie formalisée, Lupo Rooms paiera au Propriétaire le loyer mensuel depuis la date d'entrée jusqu'à la date de sortie. Lupo Rooms avancera l'argent au Propriétaire, de sorte que le Propriétaire recevra le loyer même dans les cas où le Locataire ne paie pas le loyer. Ce, tant que le Locataire continue de résider dans le Bien, jusqu'au maximum défini à la clause sixième, et que les exigences de la clause troisième sont remplies par le Propriétaire.

Pour la prestation de ce service, Lupo Rooms gérera l'encaissement mensuel du loyer pour le compte du Bailleur.

Le premier mois sera réglé au moyen du Premier Paiement par le Locataire au moment de la réservation via la plateforme de Lupo Rooms. Celui-ci sera reversé au Propriétaire après déduction des Frais de Service de Lupo Rooms et dans les quarante-huit (48) heures suivant la Date d'Entrée du Locataire, sauf manquement à l'une des conditions indiquées dans les Conditions Générales de Lupo Rooms. Les autres mensualités seront versées par Lupo Rooms au Propriétaire le cinquième (5e) jour ouvrable du mois.

À titre de clarification, il est précisé qu'en aucun cas Lupo Rooms ne pourra être considérée comme bailleur ou sous-locataire des Biens, et ne répondra pas envers le Bailleur, le locataire ou le sous-locataire d'aucune obligation découlant du contrat de location ou de sous-location conclu entre le Bailleur, les Locataires ou les sous-locataires. Le Client tiendra indemne et défendra Lupo Rooms de toutes et chacune des réclamations découlant de l'objet du présent document. Cette condition est indispensable pour la souscription du Plan Plus.

La Garantie que Lupo Rooms formalisera avec le Locataire inclura une couverture des dommages en faveur du Bailleur, jusqu'à un maximum de deux (2) mois de loyer, à condition que les exigences prévues à la clause troisième soient remplies par le Bailleur.

Le Propriétaire, pour obtenir la couverture totale de la Garantie, s'engage à respecter chacune des exigences mentionnées ci-après. Le non-respect d'une ou de plusieurs des exigences suivantes entraînera la non-application de la Garantie. Les exigences sont les suivantes :

• a) Le Bailleur accepte que toutes les prolongations de réservations des locataires de Lupo Rooms soient formalisées via la plateforme de Lupo Rooms.
• b) Le Propriétaire doit avoir reçu de Lupo Rooms une confirmation écrite que le Locataire a été approuvé par notre processus de vérification avant la Date d'Entrée du Locataire. En cas de non-respect de cette section, la Garantie ne sera pas applicable et la réservation concernée sera convertie en "Service Standard", de sorte que la garantie ne sera pas applicable. Dans de tels cas, le Bailleur aura le droit d'annuler la réservation sans aucune pénalité. Il est donc important que, à défaut de recevoir ladite confirmation, le Propriétaire consulte Lupo Rooms avant de convenir de la Date d'Entrée du Locataire. En outre, si le Locataire ne passe pas le processus de vérification ou ne souhaite pas le passer et désire annuler la réservation, les politiques d'annulation standard s'appliqueront.
• c) Le Bailleur sera responsable de la préparation et de la gestion adéquate du Bien pour l'entrée du Locataire et pendant toute la durée du contrat de location de celui-ci. Dans le cas où la réservation est annulée, où le locataire refuse de payer son loyer ou part plus tôt parce que l'annonce ne reflète pas fidèlement le Bien, ou en raison du mauvais état du Bien, ou de dommages ou d'une gestion inadéquate de la part du Bailleur, cela annulera la Garantie, sauf approbation écrite de Lupo Rooms.
• d) Le Propriétaire sera chargé de signer un contrat de location avec le Locataire, ce qui constitue une exigence essentielle pour pouvoir réclamer des manquements ou des dommages et intérêts. À titre de clarification, un contrat de location signé sera nécessaire pour que la garantie soit applicable, y compris dans les situations où le Locataire n'a pas pu entrer dans le bien en raison de retards de voyage ou de visa, ou n'emménage pas dans le bien.

Nous recommandons vivement aux Propriétaires de scanner et d'envoyer par e-mail une copie du contrat de location dès que la réservation est conclue. À ces fins, le Propriétaire s'oblige à inclure la clause prévue à l'Annexe I des présentes Conditions Générales du Service "Plus" dans le contrat de location à conclure avec le Locataire.

De même, il est précisé que le Contrat de Location doit être signé par les parties trente (30) jours avant la Date d'Entrée. Les contrats de location signés après que le locataire ait quitté/abandonné le bien ou ne l'occupe pas, même s'ils sont signés dans les 30 premiers jours de validité, ne satisferont pas aux dispositions de la présente clause.

• e) Conjointement au contrat de location, le Bailleur devra établir un inventaire détaillé du Bien, signé par le Locataire, ou demander de manière proactive à Lupo Rooms d'effectuer une vérification physique ou virtuelle à la Date d'Entrée. Cet inventaire sera une condition pour toute protection contre les dommages réclamée par le Bailleur.
• f) Le Bailleur devra demander au Locataire un dépôt de garantie équivalent à un (1) mois de loyer, avant la Date d'Entrée. Dans ce cas, le dépôt sera considéré comme faisant partie de la Garantie et sera déduit, en premier lieu, du montant à payer par le Locataire ou Lupo Rooms en cas de manquement du Locataire, de défaut de paiement ou de préjudices de la part du Locataire. À ces fins, le Propriétaire s'oblige à inclure la clause prévue à l'Annexe I dans le contrat de location à conclure avec le Locataire.

De même, dans le cas où un logement aurait été réservé sans que l'annonce ait prévu l'exigence d'un dépôt de garantie et que, malgré cela, le Bailleur demande et reçoive du Locataire un montant à ce titre, ce montant sera intégré dans la Garantie et imputé avec la même priorité et aux mêmes fins prévues dans le présent point f), étant affecté en priorité à la satisfaction des sommes dues.

• g) En cas d'impayés (impayés, dégâts ou départs anticipés), Lupo Rooms réclamera ce montant au Locataire. Dans les cas où le Locataire ne quitte pas le Bien après un manquement, le Bailleur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'exposition financière de Lupo Rooms ou du Garant, y compris, mais sans s'y limiter, l'émission des notifications légales pertinentes pour l'expulsion du Locataire.

De même, dans le cas où le Locataire quitte le Logement, c'est-à-dire en emportant avec lui ses effets personnels, mais ne restitue pas les clés du logement, il sera considéré que le Locataire a résilié le Contrat de Location. En conséquence, Lupo Rooms interprétera cette action comme une résiliation tacite du contrat de location, avec tous les effets juridiques que cela comporte.

• h) Le Propriétaire reconnaît en outre que, pour que la Garantie soit effective, le Propriétaire doit posséder le bien ou les droits de louer ou sous-louer le bien. Le non-respect par le Propriétaire de cette exigence rendra la Garantie non applicable, dégageant Lupo Rooms de tout type de responsabilité pour les réclamations ou dommages associés.
• i) Dans le cas où le contrat de location a été garanti par un dépôt de garantie, pour que la Garantie soit applicable, le Bailleur ne devra pas avoir remboursé partiellement ou totalement le dépôt au Locataire avant d'engager une réclamation au titre de la Garantie, avant que Lupo Rooms ne prenne une décision sur le paiement de la réclamation de Garantie, ou avant tout règlement que Lupo Rooms fournit au Bailleur au titre de la Garantie. Dans le cas où un remboursement total ou partiel du dépôt de garantie est émis, Lupo Rooms interprétera que la location s'est terminée sans problème. Cela s'applique également si le propriétaire permet au locataire d'utiliser le dépôt de garantie pour couvrir le dernier mois de loyer avant la fin du contrat. Cela signifie qu'aucune garantie pour dommages ne s'applique.
• j) Le Propriétaire s'engage à notifier à Lupo Rooms, dans un délai raisonnable et par écrit, tout impayé de loyer, de factures ou de tout autre poste lié au bien, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages au bien ou le non-paiement de services. Ladite notification devra être effectuée, en tout état de cause, préalablement à la demande de prorogation de la location. L'absence d'une telle notification de la part du Bailleur sera considérée comme un manquement aux présentes Conditions Générales et entraînera la nullité de la prorogation demandée. Lupo Rooms sera dégagée de toute responsabilité ou obligation de garantir le paiement du loyer ou de tout autre poste lié au bien si, après la prorogation, il était découvert qu'il existait un manquement antérieur qui n'a pas été communiqué.

Les modifications qui impliquent ou peuvent impliquer des changements dans le contrat de location, telles que, mais sans s'y limiter, le fait que :

• (a) le Locataire quitte le Bien plus tôt que convenu ("Départ anticipé") ;
• (b) le Locataire ne se présente pas au bien à la Date d'Entrée ("No Show") ;
• (c) le Locataire annule ou souhaite annuler la réservation ("Annulation du Locataire") ; et
• (d) le Locataire souhaite prolonger la réservation ("Prolongation de la Réservation") ; ou
• (e) le Locataire souhaite modifier les dates de check-in ou la date de départ ; ou
• (f) il y a des changements concernant les Locataires logés dans le Bien ;

le Bailleur devra informer Lupo Rooms dans les plus brefs délais (même si le Locataire lui-même l'a déjà signalé à Lupo Rooms), dans un délai maximum de trois (3) jours à compter du moment où le Bailleur a reçu ladite notification. Si le Propriétaire ne le fait pas, les conséquences suivantes pourraient se produire :

• (i) le paiement du loyer pourrait être retenu par Lupo Rooms jusqu'à ce que Lupo Rooms clarifie la situation de la réservation ;
• (ii) des pénalités peuvent s'appliquer pour compenser Lupo Rooms des coûts administratifs ; et
• (iii) la Garantie du service Plus peut ne pas être applicable.

Nonobstant ce qui précède, le Locataire n'est pas exonéré de sa responsabilité et Lupo Rooms demandera au Locataire le paiement desdits montants en souffrance/de dommages. Lupo Rooms ou l'entité de garantie se coordonneront également avec d'autres moyens de protection existants que le Bailleur pourrait déjà avoir (le cas échéant) afin que Lupo Rooms ou l'entité de garantie récupèrent lesdits montants (c'est-à-dire l'assurance habitation).

Dans le cas où le Locataire ou un tiers quelconque (y compris une assurance habitation ou tout autre produit de protection du propriétaire) fournit au Propriétaire un paiement déjà reçu par le Propriétaire de la part de Lupo Rooms, ou censé être payé à Lupo Rooms et non au bailleur, le Bailleur consent à faire de Lupo Rooms le bénéficiaire de ladite Garantie, dette ou assurance. Par conséquent, le Bailleur devra notifier et restituer à Lupo Rooms lesdits montants reçus dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de réception de la part du Locataire, de tout Garant ou de tout autre tiers couvrant ledit manquement.

Dans le cas où l'une des exigences mentionnées ci-dessus et incluses dans cette clause ne serait pas respectée, la couverture de la Garantie ne s'appliquera pas, et le Propriétaire s'engage à dégager Lupo Rooms de toute responsabilité.

En outre, Lupo Rooms se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer le Propriétaire de tout plan de paiement ou, alternativement, de rétrograder le Propriétaire vers un plan de paiement différent, à tout moment et sans aucune responsabilité pour Lupo Rooms.

Lupo Rooms prélèvera les frais du Plan Plus au Propriétaire en déduisant ce montant du paiement du premier mois de réservation effectué par le Locataire. Ce dernier sera, à son tour, versé au Propriétaire quarante-huit (48) heures après la Date d'Entrée.

Dans le cas où Lupo Rooms propose au Bailleur de payer les frais du Plan Plus en mensualités, Lupo Rooms en informera le Bailleur et, à partir de ce moment, Lupo Rooms prélèvera les mensualités des frais du Plan Plus au Propriétaire en déduisant ce montant de chacun des paiements de la mensualité payée par le Locataire et reversée au Propriétaire (en déduisant les frais du Plan Plus des mensualités) au cours des cinq (5) premiers jours ouvrables de chaque mois, tous les mois depuis la Date d'Entrée jusqu'à la Date de Départ.

La période maximale de couverture de la Garantie correspond à la durée totale du bail convenu dans la réservation conclue sur la plateforme Lupo Rooms. Dans le cas de contrats de longue durée supérieurs à douze (12) mois ou en cas de modifications de réservation, renouvellements ou prorogations de contrat, le Locataire devra réussir une nouvelle vérification ou test de solvabilité de la part de Lupo Rooms afin de renouveler la Garantie à chaque année ou à chaque renouvellement ou prorogation du contrat. À cet effet, les deux parties devront prendre contact avec Lupo Rooms et s'assurer que la modification, prorogation ou renouvellement est effectué par l'intermédiaire de Lupo Rooms et que Lupo Rooms confirme le renouvellement de la Garantie. Le défaut d'exécution de ladite prorogation par l'intermédiaire de Lupo Rooms et de confirmation de la prorogation de la Garantie de la part de Lupo Rooms, après le renouvellement ou après la première année, entraînera le non-renouvellement de la Garantie et, par conséquent, la perte de sa couverture par Lupo Rooms ou par le Garant.

À titre de clarification, la couverture prévue dans le présent Plan Plus ne sera applicable que dans l'hypothèse où toute prorogation du contrat de bail serait dûment traitée, gérée et formellement exécutée par l'intermédiaire de la Plateforme.

Pour offrir la Garantie, Lupo Rooms pourra proposer aux Locataires ladite Garantie, par l'intermédiaire de Lupo Rooms ou d'une Entité de Garantie ou par l'intermédiaire d'un tiers extérieur à Lupo Rooms, à l'entière discrétion de Lupo Rooms. De même, Lupo Rooms se réserve le droit de modifier la manière d'offrir ladite Garantie en contractant, à son entière discrétion, d'autres services ou produits de couverture similaire sans qu'il soit nécessaire de formaliser ladite modification dans un autre contrat.

La Garantie ne couvrira pas les manquements, incidents ou réclamations survenant au-delà des dates de contractualisation communiquées dans la réservation de Lupo Rooms.

La valeur de la couverture totale de la Garantie soumise à ce contrat, et conformément aux points ajoutés ci-dessous, n'excédera pas la valeur totale du contrat de location de toute la durée du bail convenue dans la réservation conclue sur la plateforme Lupo Rooms, ou un maximum de douze (12) mois. Le ou les premiers impayés seront couverts par le dépôt de garantie. Par la suite, la Garantie entrera en vigueur, offrant au Bailleur une couverture à hauteur du montant maximum, la valeur du dépôt de garantie étant considérée comme faisant partie de la couverture des 12 mois. Par exemple, si le dépôt de garantie couvre deux (2) mois, la Garantie couvrira jusqu'à 10 mois supplémentaires.

Dans les cas où le Locataire a loué un bien sans verser de dépôt de garantie, le Locataire sera pleinement responsable des dommages survenant dans le logement. Si les dommages causés par le Locataire dépassent la valeur du dépôt de garantie, celui-ci est tenu de couvrir les frais supplémentaires occasionnés.

En outre, il est explicitement interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour le dernier paiement du Locataire ou tout paiement du loyer en quelque circonstance que ce soit.

La Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale de douze (12) mois de loyer pour les impayés mensuels de loyer, en plus du dépôt de garantie du Locataire dans les conditions spécifiées ci-dessus. Le Bailleur pourra réclamer un maximum d'une (1) mensualité de loyer par mois (moins les Frais de Service s'ils n'ont pas encore été versés lors du Premier Paiement) tant que l'impayé persiste, à compter du moment où le Locataire cesse de payer jusqu'à la Date de Départ, avec le maximum établi au paragraphe précédent. Tout manquement survenant en dehors des dates contractuelles (c'est-à-dire qu'un Locataire reste dans le bien sans respecter ses obligations de paiement après la date de départ via Lupo Rooms) ne sera pas couvert par cette garantie.

La Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale de deux (2) mois de la valeur des paiements de loyer pour la protection des dommages causés par le Locataire, en plus du dépôt de garantie du Locataire, le cas échéant. En cas de dommages au Bien, le Propriétaire devra le communiquer sans délai à Lupo Rooms dans un délai de quatorze (14) jours, une fois le dommage en question découvert et au maximum 14 jours après le départ du Locataire, dans le but d'être couvert par la Garantie.

Comme condition de cette couverture, le Bailleur doit indiquer dans le contrat de location que le Locataire devra notifier avec trente (30) jours d'avance son intention de quitter le bien. Dans le cas où le Locataire ne respecte pas son obligation de payer les trente (30) jours de préavis, le Bailleur conservera le dépôt de garantie du Locataire au prorata du montant impayé de ces 30 jours de préavis.

Dans le cas où il n'y aurait pas de dépôt de garantie, ou si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour couvrir ces 30 jours de préavis, ou si le dépôt de garantie a déjà été consommé pour couvrir des montants de loyer impayés ou des dommages, la Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale d'un (1) mois de paiements de loyer pour la protection contre le départ anticipé (pour la période non couverte par le Locataire, non couverte par le dépôt de garantie ou non relouée par Lupo Rooms).

En outre, dans le cas où le Locataire partirait plus tôt que prévu et où toute la Garantie aurait été payée directement par le Locataire (en payant toute la durée du préavis), Lupo Rooms, à son entière discrétion, restituera au Propriétaire le prorata des frais perçus pour le service de location pendant les mois en attente non payés par le locataire pour départ anticipé — sous forme de crédit pour la réservation suivante, une fois déduit le coût de la Garantie, qui n'est pas remboursé (c'est-à-dire équivalent à un coût moyen d'une entité de Garantie de trois pour cent (3 %) du montant total du Contrat). Il n'y aura pas de prorata si Lupo Rooms a fourni une Garantie de paiement, de dommages ou de Départ Anticipé au-delà du dépôt de garantie, ou si le Bailleur a conservé le dépôt de garantie du Locataire sans cause justifiée.

Toute demande de Départ Anticipé doit être envoyée à Lupo Rooms immédiatement et au plus tard sept (7) jours après que le Locataire a notifié le Départ Anticipé.

À titre de clarification, la Garantie ne couvrira pas les faits exposés ci-après.

La Garantie ne couvrira pas l'impayé du loyer lorsque :

• a) il est causé par l'abandon prématuré du Bien par le Locataire en raison du non-respect des termes du contrat de location par le Bailleur ; ou
• b) il s'agit de paiements de factures (électricité, gaz, eau ou autres fournitures) ou de tout paiement non inclus dans le prix total du loyer mensuel loué via Lupo Rooms, ou de toute consommation excessive de l'un de ceux-ci.

Ne sont pas admis dans le Service PLUS les contrats mensuels, lorsque le Locataire est tenu de payer la mensualité complète indépendamment de la durée de séjour dans le bien.

Tout impayé, dommage ou préjudice causé par un Locataire, si le locataire a prolongé la période de réservation en dehors de Lupo Rooms.

Dommages ou pertes causés à la Propriété :

• a) qui n'ont pas été causés directement par le Locataire ou les invités du Locataire ;
• b) Usure générale du Bien ;
• c) Défauts de main-d'œuvre, de matériau, de construction ou de conception dus à quelque cause que ce soit ;
• d) Détérioration, rouille, corrosion ou érosion, défauts intrinsèques ou vices cachés ;
• e) Dommage aux articles qui ne sont pas inclus dans l'inventaire ou qui ne sont pas visibles sur les photos de l'inventaire ou sur l'annonce ou la vidéo de Lupo Rooms ;
• f) Dans le cas de la location par chambres, les dommages aux parties communes du logement lorsqu'il n'est pas clair qu'un Locataire de Lupo Rooms a commis le dommage, à condition que tous les Locataires ne fassent pas partie d'une réservation couverte par la même Garantie ;
• g) Frais supérieurs à 200 € par Location pour le nettoyage du bien ;
• h) Frais supérieurs à 200 € pour le changement de serrures des portes du Bien ;
• i) Dommages au jardin ou à la zone extérieure ou à l'extérieur du bien ;
• j) Les dommages causés par des insectes ou des animaux domestiques, ainsi que les soins vétérinaires, l'hébergement, les médicaments et autres services liés aux animaux ;
• k) Dommages causés par force majeure (c'est-à-dire, y compris, entre autres, guerres, terrorisme, pandémies, rébellions, etc.), ainsi que par des phénomènes naturels, y compris, entre autres, tremblements de terre et phénomènes météorologiques tels qu'ouragans et tornades ;
• l) Dommages causés par le vol, l'utilisation frauduleuse ou l'usurpation de l'identité du propriétaire par le Locataire ;
• m) Les dommages pour lesquels le Bailleur a précédemment présenté une demande de paiement ;
• n) La Garantie couvrira exclusivement la zone ou l'objet endommagé et n'inclura pas le vol, les coûts de main-d'œuvre, les coûts du service de nettoyage, les dommages esthétiques, l'usure, le transport ni les taxes (TVA) ;
• o) Sont exclus de la Garantie les articles suivants : œuvres d'art, argent ou effets personnels tels qu'équipements électroniques, ordinateurs, logiciels, tablettes, bijoux, antiquités, portefeuilles ou vêtements, etc. ;
• p) Les dommages causés par des changements de température, l'humidité, les inondations ou les phénomènes atmosphériques, ainsi que toute perte, dommage, réclamation, coût, dépense ou autre somme liée directement ou indirectement à la présence de moisissures, champignons, spores, virus, bactéries ou autres micro-organismes de tout type, classe ou nature, y compris toute substance dont la présence représente une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine.

Lupo Rooms se réserve le droit d'inspecter tout dommage avant de régler la Garantie, en faisant appel aux services d'un Homechecker ou d'un collaborateur de Lupo Rooms, à la discrétion de Lupo Rooms. En outre, Lupo Rooms conserve le droit d'inspecter le bien mis en location afin de vérifier son existence à l'adresse indiquée par le propriétaire et de confirmer l'accès du propriétaire au bien avant de régler tout manquement, paiement de loyer ou réclamation de départ anticipé. Cette inspection peut être réalisée par un Homechecker ou un collaborateur de Lupo Rooms, choisi à la discrétion de Lupo Rooms. Dans le cas où le propriétaire sous-loue le bien, Lupo Rooms se réserve le droit d'effectuer des vérifications concernant le véritable propriétaire/l'entité disposant du droit légal de louer le bien. Les réclamations de garantie ne seront examinées qu'une fois ces vérifications menées à bien.

Dans le cas où le Locataire et le Propriétaire décident de prolonger, renouveler ou réduire la durée de leur contrat de bail, les deux parties devront se mettre d'accord et prendre contact avec Lupo Rooms pour formaliser ces changements dans un avenant au contrat, afin de pouvoir prolonger ou renouveler la Garantie. Dans le cas de prorogations ou de renouvellements de contrat, le coût du service sera facturé par Lupo Rooms au Propriétaire lors du Premier Paiement de la prochaine réservation ou au moyen de mensualités, en déduisant la quote-part du paiement mensuel du loyer du Locataire.

Le Propriétaire devra fournir à Lupo Rooms, dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification du dommage, les documents suivants pour réclamer les Dommages au titre de la présente Garantie :

• Preuve photographique ou vidéo du dommage causé par le Locataire.
• Copie du Contrat de Location/Bail signé par les parties.
• Copie de l'Inventaire signé par les parties au Contrat de Bail.
• Copie de la plainte déposée auprès de la Police pour les dommages subis à la suite du vandalisme.
• Copie du reçu attestant que la caution constituée par le Locataire a été présentée et/ou déposée, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location/bail n'est pas suffisant pour cette preuve requise.
• Estimation des coûts de réparation du dommage causé ou de remplacement dans le cas où la réparation ne serait pas possible. Le document d'évaluation des coûts pertinent doit être émis par un tiers compétent.
• Copie d'un reçu, document, certificat ou autre preuve attestant le prix d'achat original des biens endommagés, la date à laquelle ils ont été achetés, leur état et le coût estimé de leur réparation ou remplacement.

Lupo Rooms prendra toujours contact avec le Locataire et tout tiers pertinent nécessaire pour vérifier les informations transmises par le Propriétaire.

• Copie du Contrat de Bail signé par les parties.
• Copie du reçu attestant que la caution constituée par le Locataire a été présentée et/ou déposée, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location/bail n'est pas suffisant pour cette preuve requise.
• Preuve de multiples demandes d'expulsion du bien adressées par le bailleur au Locataire (par tout moyen, par exemple WhatsApp, courrier électronique, etc.). Dans les circonstances où le Locataire est resté dans le bien après le bail et est en défaut de paiement.
• Copie de la notification certifiée (par exemple, Burofax ou l'équivalent dans le pays respectif) envoyée au Locataire, s'il s'est écoulé plus d'un mois depuis la date d'échéance de la première obligation de paiement non respectée/non effectuée (c'est-à-dire le jour où votre Locataire aurait dû payer le loyer) ou au plus tard 15 jours calendaires à compter du moment où Lupo Rooms ou l'entité de garantie l'a demandé.
• Copie légale de la demande d'expulsion si plus de deux mois se sont écoulés depuis la date d'échéance de la dernière obligation de paiement, ou dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter du moment où celle-ci a été demandée par Lupo Rooms ou l'entité de garantie.

• Copie du Contrat de Location rédigé par les parties et signé.
• Copie du reçu attestant que la caution constituée par le Locataire a été présentée et/ou déposée, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location/bail n'est pas suffisant pour cette preuve requise.
• Copie de la communication de mise en demeure adressée par le Locataire au Bailleur.

Le défaut d'apporter en temps utile et en bonne et due forme un soutien à Lupo Rooms ou à l'entité de garantie pour expulser le locataire en défaut de paiement entraînera la perte de la Garantie.

Les parties s'engagent expressément, tant pendant la durée de validité du présent document qu'après sa résiliation, à ne pas diffuser, transmettre ni révéler à des tiers, personnes ou entreprises, toute information à laquelle elles ont accès en conséquence de la conclusion et de l'exécution du présent document, ou échangée entre lesdites Parties, en conséquence de cela, ni à utiliser ladite information dans leur propre intérêt ou dans celui de tout tiers. De même, est exceptée la divulgation d'informations en faveur des employés et/ou des entreprises collaboratrices de Lupo Rooms. En tout état de cause, les personnes qui reçoivent l'information devront respecter le devoir de confidentialité établi dans les présentes.

Les parties disposent expressément qu'il sera interdit au Propriétaire de céder, totalement ou partiellement, les droits et obligations découlant des présentes conditions, sans le consentement écrit préalable de Lupo Rooms.

Les présentes clauses seront interprétées conformément à la législation espagnole.

Clauses à inclure dans le contrat de location